Les autorités en valeurs mobilières du Canada accordent une dispense temporaire aux sociétés ouvertes qui reportent leur assemblée annuelle en raison de la COVID 19
Pour diffusion immédiate ACVM
Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui qu’elles octroient aux sociétés ouvertes une dispense générale temporaire [insérer le lien vers les décisions locales] de certaines obligations de dépôt et de transmission globalement rattachées à l’envoi de documents relatifs aux assemblées générales annuelles (AGA).
Grâce à cette dispense temporaire conditionnelle des ACVM, les sociétés ouvertes auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction. Elles seront également dispensées des obligations d’envoi, notamment sur demande, d’exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant dans certains délais à leurs investisseurs.
« En raison de la pandémie, certaines sociétés ouvertes reportent la tenue de leur assemblée générale annuelle et peuvent aussi avoir besoin de plus de temps pour répondre aux demandes d’investisseurs qui souhaitent recevoir des exemplaires des documents d’information », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Cette dispense accorde aux sociétés une plus grande marge de manœuvre pour établir, déposer et envoyer par courrier ces documents. Elles demeurent tenues de transmettre à leurs porteurs de titres la même information qu’ils recevraient en temps normal avant la tenue d’une assemblée annuelle. »
Conformément à la législation en valeurs mobilières, les sociétés ouvertes ont plusieurs délais à respecter pour l’envoi aux investisseurs d’une circulaire de sollicitation de procurations en vue de leur AGA, notamment l’obligation de déposer l’information relative à la rémunération des membres de la haute direction dans un délai de 140 jours (sociétés non émergentes) ou de 180 jours (sociétés émergentes) après la clôture de l’exercice. Qui plus est, celles n’ayant pas envoyé un formulaire de demande annuel doivent envoyer des exemplaires de leurs états financiers annuels et du rapport de gestion correspondant dans un délai de 140 jours après la clôture de l’exercice. Elles doivent aussi envoyer des exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant aux investisseurs qui en font la demande.
Les ACVM mettent en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays. Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM.
Les sociétés qui comptent reporter le dépôt de leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction doivent d’abord publier un communiqué annonçant leur intention de le faire, et consulter les décisions afin de s’assurer qu’elles se conforment aux conditions de la dispense. Elles devront accorder aux investisseurs un délai suffisant pour examiner cette information avant la tenue de leur AGA.
Les émetteurs et leurs avocats sont invités à adresser leurs questions à leur autorité principale.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Pour des questions sur les obligations des émetteurs, adressez-vous aux personnes suivantes :
Martin Latulippe
Directeur de l’information continue
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 4331
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Michael Bennett
Senior Legal Counsel, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8079
[email protected]
Leslie Milroy
Senior Legal Counsel, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 596-4272
[email protected]
Jan Mazur
Team Lead, Statutory Filings
Alberta Securities Commission
403 297-2091
[email protected]
Jody-Ann Edman
Manager, Financial Reporting
British Columbia Securities Commission
604 899-6698
[email protected]
Tim Robson
Manager, Legal, Corporate Finance
Alberta Securities Commission
403 355-6297
[email protected]
Heather Kuchuran, CPA, CA, CFA
Deputy Director, Corporate Finance
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 787-1009
[email protected]
Wayne Bridgeman, CPA, CGA
Deputy Director, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières Manitoba
204 945-4905
[email protected]
Abel Lazarus
Director, Corporate Finance
Nova Scotia Securities Commission
902 424-6859
[email protected]
Rebecca Atkinson
Conseillère juridique principale
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 658-3038
[email protected]
Médias :
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Autorité des marchés financiers
514 940-2176
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416 593-2336
Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186
Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713
Jason (Jay) Booth
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mobilières du Manitoba
204 945-1660
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160
Sara Wilson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7045
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Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
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David Harrison
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902 424-8586
Jeff Mason
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Nunavut
867 975-6591
Renée Dyer
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909
Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305
Rhonda Horte
Bureau du surintendant des
valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466