Points importants sur le plan réglementaire
Les faits que nous avons découverts au sujet de Quadriga sont limités à Quadriga et ne doivent pas être considérés comme une indication que des inconduites similaires ont été commises sur d’autres plateformes de négociation de cryptoactifs. Cependant, les plateformes de négociation de cryptoactifs impliquent des risques uniques et notre examen a démontré que les membres du public investisseur peuvent ne pas comprendre pleinement ces risques. Nous pensons qu’il est important de souligner ces risques et d’exposer l’évolution des orientations réglementaires concernant ce secteur du marché.
Les risques liés à l’investissement dans les plateformes de négociation de cryptoactifs sont examinés dans le document de consultation 21-402 : Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs (le document de consultation 21-402), un document de consultation conjoint produit par les ACVM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), publié le 14 mars 2019. Ces risques sont également abordés dans Issues, Risks and Regulatory Considerations Relating to Crypto Asset Trading Platforms (Enjeux, risques et considérations réglementaires liés aux plateformes de négociation de cryptoactifs), un rapport publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
Comme pour toute nouvelle entreprise agissant dans un cadre réglementaire en développement, les mauvais acteurs peuvent profiter de ces circonstances pour escroquer les investisseurs.
Les plateformes de négociation d’actifs en cryptomonnaie représentent un domaine émergent des marchés dans un paysage réglementaire en évolution. Comme pour toute nouvelle entreprise agissant dans un cadre réglementaire en développement, les mauvais acteurs peuvent profiter de ces circonstances pour escroquer les investisseurs. Même le régime réglementaire le plus robuste ne peut pas détecter tous les cas de fraude, mais la surveillance réglementaire joue un rôle important dans la détection et la prévention des fraudes et dans la protection des investisseurs.
Nous soulignons ci-dessous les points clés à retenir tant pour les investisseurs qui utilisent ou qui envisagent d’utiliser des plateformes de négociation de cryptoactifs que pour les plateformes de négociation de cryptoactifs qui s’efforcent de fonctionner de manière responsable et de se conformer à la loi ontarienne sur les valeurs mobilières.
Les points clés à retenir pour les investisseurs
Au Canada, de nombreuses plateformes de négociation de cryptoactifs ne sont pas enregistrées
De nombreuses plateformes de négociation de cryptoactifs ne sont pas enregistrées et ont adopté la position selon laquelle elles ne sont pas tenues de s’enregistrer auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières. Il s’agit d’un message important à communiquer aux utilisateurs actuels et potentiels de ces plateformes, car ils peuvent avoir de fausses impressions sur l’étendue de la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs.
L’utilisation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs comporte des risques
Effectuer des transactions d’achat et de vente sur des plateformes de négociation de cryptoactifs comporte des risques uniques. De nombreuses plateformes conservent la garde et le contrôle des actifs en cryptomonnaie de leurs clients, qui n’ont que des créances contre la plateforme pour ces actifs. Ces créances sont vulnérables à la solvabilité, à la compétence et à l’intégrité des exploitants de la plateforme, et les clients peuvent donc être exposés aux risques liés à l’utilisation potentiellement imprudente, inappropriée ou non autorisée de leurs actifs. De plus, les plateformes de négociation de cryptoactifs pourraient ne pas fonctionner de manière transparente. Les clients peuvent ne disposer que de renseignements limités, voire inexistants, sur la manière dont la plateforme stocke et gère leurs actifs, si et le cas échéant comment les dirigeants de la plateforme négocient avec leurs clients sur la plateforme, si la plateforme dispose d’actifs suffisants pour soutenir toutes les créances de ses clients et sur l’authenticité des volumes déclarés sur la plateforme.
Les clients de plateformes doivent faire preuve de diligence raisonnable et être attentifs aux signes de fraude
Toute personne envisageant de confier ses actifs à une plateforme de négociation de cryptoactifs doit prendre des mesures pour s’informer sur les activités de cette plateforme et son approche de la gestion des risques avant de l’utiliser. Cela peut ne pas être possible compte tenu du degré actuel de divulgation offert par certaines plateformes. Les clients doivent également être attentifs aux signes de fraude.
Les points clés à retenir pour les plateformes de négociation de cryptoactifs
Les plateformes de négociation de cryptoactifs pourraient devoir s’enregistrer auprès de la Commission et devraient prendre les mesures appropriées pour se conformer à la loi ontarienne sur les valeurs mobilières
Pour savoir si la législation sur les valeurs mobilières peut s’appliquer à leurs activités, les exploitants de plateformes devraient consulter l’avis 21-327, mentionné ci-dessus, qui a été publié par les ACVM en janvier 2020 (en plus du document de consultation 21-402 mentionné précédemment, publié en mars 2019).
Un facteur clé pour cette analyse est de savoir si la plateforme livre immédiatement un actif en cryptomonnaie à un client. Une plateforme n’est généralement pas soumise à la législation sur les valeurs mobilières si l’actif en cryptomonnaie sous-jacent négocié n’est pas un titre ou un dérivé et s’il y a livraison immédiate d’un actif en cryptomonnaie au client après une transaction. (L’avis 21-327 fournit plus de détails sur la signification de la « livraison immédiate » dans ce contexte). En revanche, si une plateforme conserve la possession et le contrôle des actifs en cryptomonnaie négociés sur la plateforme, la législation sur les valeurs mobilières pourrait s’appliquer. Conformément aux récentes orientations de l’avis 21-327 nous estimons que les plateformes qui détiennent et qui contrôlent les actifs des clients et qui ne livrent les actifs d’un client qu’après que ce dernier ait demandé leur retrait impliqueront généralement des valeurs mobilières ou des produits dérivés en vertu de la loi ontarienne sur les valeurs mobilières.
Les plateformes doivent s’assurer qu’elles disposent de systèmes et de contrôles pour gérer les risques
Disposer d’un système interne de gestion des risques, notamment ceux liés à la continuité des activités, au personnel clé et à la conformité réglementaire, est une mesure importante que les exploitants de plateformes responsables peuvent prendre pour préserver l’intégrité de leurs activités, protéger les actifs de leurs clients et favoriser la confiance des investisseurs dans leurs plateformes.
Les plateformes doivent divulguer les informations clés au client
Fournir aux clients des informations précises sur les principaux aspects de leurs activités – telles que les pratiques de garde et de stockage des actifs, les frais, les volumes déclarés, les mesures de sécurité de la plateforme, les contrôles internes et les conflits d’intérêts – facilitera la prise de décisions éclairées par les investisseurs et favorisera la confiance des investisseurs dans la plateforme.