La Cour d'appel de l'Ontario maintient les décisions et les sanctions de la CVMO dans l'affaire de Watt Carmichael Inc. et autres

TORONTO – Hier, dans une décision rendue à l'unanimité, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu les décisions de la Commission à l'égard de Watt Carmichael Inc., de Roger Rowan, de Harry Carmichael et de Michael McKenney. La Cour d'appel a rejeté tous les motifs d'appel, y compris une contestation constitutionnelle de la capacité de la Commission à ordonner des pénalités pécuniaires administratives.

Les appelants avaient interjeté appel des décisions que la CVMO avait rendues sur le fond et les sanctions dans cette affaire le 20 juin 2008 et le 21 décembre 2009. Selon ces décisions, chacun des appelants a été reconnu coupable d'avoir commis de graves infractions au droit ontarien des valeurs mobilières et de s'être conduit de façon contraire à l'intérêt public. Voici un résumé de la décision de la Cour d'appel.

• [...] les instances découlent des allégations voulant que Roger Rowan, président et chef de l'exploitation de Watt Carmichael Inc. (WCI), ait enfreint le droit ontarien des valeurs mobilières pour avoir négocié un volume élevé d'actions de Biovail Corporation et avoir omis de le déclarer. WCI est un courtier en valeurs mobilières inscrit.
• M. Rowan était également un directeur de Biovail. Eugene Melnyk, président du conseil d'administration et chef de la direction chez Biovail, a établi diverses fiducies à l'étranger qui détenaient des valeurs mobilières de Biovail et a maintenu des comptes de négociation carte blanche chez WCI. M. Rowan, en tant que représentant inscrit pour les comptes de fidéicommis, avait la permission d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières sans l'autorisation du client. Devant la Commission, les parties ont reconnu que M. Rowan a négocié des millions d'actions de Biovail, ce qui a généré des commissions d'environ 2 350 000 $ pour WCI entre 2002 et 2004. La Commission a écarté les allégations d'opérations d'initiés, mais a reconnu M. Rowan coupable d'avoir enfreint le droit ontarien des valeurs mobilières en omettant de déposer des déclarations d'initié.
• Harry Carmichael était le président et chef de la direction ainsi que personne désignée la plus haut placée de WCI et Michael McKenney était le directeur financier et l'agent de conformité principal de cette même société. La Commission a conclu que WCI, M. Carmichael et M. McKenney n'avaient pas surveillé adéquatement les opérations de M. Rowan sur les actions de Biovail.

La Commission a ordonné de sévères sanctions contre chaque appelant, notamment des pénalités administratives de plus de 1,2 million de dollars contre Roger Rowan, Watt Carmichael Inc. et Harry Carmichael. Les décisions de la Commission ont été confirmées dans leur intégralité par la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire) dans une décision rendue le 16 décembre 2010.

Devant la Cour d'appel de l'Ontario, les appelants ont invoqué de nombreux motifs d'appel, y compris une contestation constitutionnelle à la disposition de pénalité administrative prévue à l'alinéa 127 (1) (9) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Cette disposition permet à la Commission d'ordonner des paiements allant jusqu'à 1 million de dollars par infraction à la Loi sur les valeurs mobilières. Les appelants ont fait valoir que l'ampleur des pénalités potentielles en vertu de ce paragraphe contreviendrait à l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés si elles étaient imposées par la Commission.

Le juge Sharpe, au nom de la Cour d'appel, a rejeté cet argument et a écrit ceci : « Des pénalités allant jusqu'à 1 million de dollars par infraction sont, à mon avis, tout à fait conformes au mandat de la Commission qui consiste à réglementer les marchés financiers où d'énormes sommes d'argent sont en jeu et où des pénalités substantielles sont nécessaires pour enrayer les incitations économiques au non-respect des règlements du marché. » [traduction]

La décision de la Cour d'appel est accessible à l'adresse www.ontariocourts.ca.

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