Dépôt de documents en ligne

La Règle 11-501 de la CVMO portant sur la transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (Règle 11-501 de la CVMO) - (Disponible en anglais seulement) - exige qu'à compter du 19 février 2014, certains documents désignés en vertu des règles ontariennes régissant les valeurs mobilières soient déposés de façon électronique par l'intermédiaire du portail Web de dépôt de documents de la CVMO. Vous pouvez soumettre ces documents à la CVMO au moyen de ce site Web.

• Form 94-102F1 Customer Collateral Report: Direct Intermediary (Disponible en anglais seulement);
• Form 94-102F2 Customer Collateral Report: Indirect Intermediary (Disponible en anglais seulement); and
• Form 94-102F3 Customer Collateral Report: Regulated Clearing Agency (Disponible en anglais seulement)
• Form 94-101F1 Intragroup Exemption (Disponible en anglais seulement)
• Form 94-101F2 Derivatives Clearing Service (Disponible en anglais seulement)
• Demandes (y compris les demandes de dispense et les avis déposés en vertu de l'article 11.9 ou 11.10 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites) (Disponible en anglais seulement)
• Annexes 13-502A4, 13-502A5, 13-503A1 et 13-503A2 (Disponible en anglais seulement), calcul des droits de participation aux marchés financiers et rajustement pour les sociétés inscrites, les sociétés internationales dispensées non inscrites et les sociétés inscrites en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • **Veuillez noter que certaines demandes doivent être déposées au moyen de SEDAR+. En général, la demande doit être déposée au moyen de SEDAR+ si l’une des conditions suivantes s’applique :
    • la section ou le règlement à partir duquel ou en vertu duquel une dispense est requise ne figure pas dans la colonne A de l’annexe du Règlement 13-103; 
    • le type de demande figure dans la colonne B de l’annexe du Règlement 13-103.
• Annexe 13-502A7 (Disponible en anglais seulement) sur le calcul des droits de participation annuels pour les marchés, les agences de compensation et les référentiels centraux
• Formulaire 13-502F9Droits de participation pour la négociation de produits dérivés, pour les contreparties déclarantes tenues de payer des droits de participation pour négocier des produits dérivés
• Formulaire 21-101F3 Rapport trimestriel des activités du marché
• Annexe 24-101F1 (Disponible en anglais seulement), Rapport de la société inscrite sur les anomalies de déclaration et d'appariement des opérations LCP/RCP
• Annexe 31-103F1 (Disponible en anglais seulement), Calcul de l'excédent du fonds de roulement et information financière connexe requise conformément aux articles 12.12, 12.13 et 12.14 du Règlement 31-103
• Avis de remboursement (Disponible en anglais seulement) d'une dette subordonnée ou de résiliation d'une convention de subordination conformément à l'article 12.2 du Règlement 31-103
• Avis de modification (Disponible en anglais seulement), demande d'indemnité ou de résiliation relativement à une police d'assurance conformément à l'article 12.7 du Règlement 31-103
• Form 45-106F1 Report of Exempt Distribution (Disponible en anglais seulement)

Sauf disposition contraire ci-dessous, les documents ou les avis qui doivent être déposés par voie électronique en vertu de la Règle 11-501 de la CVMO, mais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus comme étant des formulaires en ligne, doivent être soumis en format PDF en cliquant ici (Disponible en anglais seulement).

Veuillez soumettre la Déclaration mensuelle concernant la lutte contre le terrorisme et les sanctions des Nations Unies (en anglais seulement) par courriel à l'adresse [email protected].

Pour connaître les formulaires d'inscription et les autres avis connexes qui doivent être remplis et déposés auprès de la CVMO en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), veuillez consulter notre page Formulaires.

Les marchés, les OAR et les agences de compensation doivent coordonner directement la soumission électronique des documents requis avec la Direction de la réglementation des marchés de la CVMO. À moins d'entente contraire, les documents peuvent être soumis par courriel à l'adresse [email protected].

Veuillez noter que les documents qui doivent être déposés par l'entremise du SEDAR, du SEDI et de la BDNI doivent continuer de l'être par l'intermédiaire de ces systèmes.

Les droits d'activité, s'il y a lieu, se rapportant aux documents déposés par voie électronique peuvent être payés par carte de crédit ou de débit. Veuillez vous assurer d'avoir en main les renseignements sur le paiement avant de soumettre le document. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement des droits, le cas échéant, veuillez consulter la page de directives sur les paiements qui s'affiche après le dépôt de votre document.

Les courtiers, les conseillers et les gestionnaires de fonds d'investissement doivent consulter la page Droits pour obtenir des directives précises sur le paiement des droits.

Heures d'ouverture

Les documents requis peuvent être transmis à la CVMO les jours ouvrables entre 7 h 00 et 23 h 00, heure de l'Est. Les dépôts électroniques peuvent également être transmis après ces heures d'ouverture si le système n'est pas interrompu pour un entretien courant ou pour toute autre raison. Aux fins des lois sur les valeurs mobilières, un document qui est déposé en format électronique est réputé avoir été déposé le jour où la transmission électronique de ce document est effectuée.

Coordonnées

Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec l'InfoCentre de la CVMO.

Le présent portail de dépôt électronique ainsi que tous les formulaires électroniques accessibles par l'intermédiaire du portail (le « portail ») sont fournis à titre de service public non commercial et ne peuvent être utilisés qu'à des fins de conformité à la Règle 11-501 de la CVMO. Le portail n'est mis à la disposition des personnes inscrites sur ce site Web que pour des raisons pratiques. Il est fourni « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ » sans déclaration, garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment toute garantie ou condition quant à la qualité marchande et à l’adaptation à un usage particulier. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du portail. L'utilisation du portail est assujettie aux Conditions d'utilisation du site Web de la CVMO.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, son personnel et ses membres, dirigeants, mandataires et fournisseurs de services ne sont pas responsables de la non-disponibilité d'un formulaire, du portail ou du site Web, de toute erreur ou omission dans ceux-ci ni de tout dommage pouvant découler de leur utilisation.