Formulaires et documents d’inscription

• Déposer une demande d’inscription initiale en tant que courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement
• Déposer une demande pour ajouter une catégorie ou une juridiction à une inscription existante

Conseils pour les nouvelles sociétés :

• PDF : Guide pour remplir et déposer une demande d’inscription

• Aviser la CVMO de l’ouverture d’un emplacement d’affaires ou de tout changement concernant un emplacement de la société

• Aviser la CVMO d’une modification aux informations d’inscription précédemment soumises
• * Pour modifier les informations sur l’assurance, reportez-vous à la section Informations sur les assurances ci-dessous pour obtenir des instructions

• Notifier la CVMO d’une modification à une police d’assurance, d’une réclamation présentée en vertu de cette dernière ou d’une annulation de la police d’assurance (y compris le renouvellement d’une police existante)

• Formulaire de déclaration des ACVM de conformité au Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada en vertu de certaines dispositions fédérales.

• Notifier la CVMO de la demande de renonciation volontaire à l’inscription d’une société

• Soumettre tous les formulaires ou documents requis devant être déposés ou remis conformément aux conditions générales imposées à l’inscription d’une société.

• Indiquez si vous comptez sur une société affiliée inscrite auprès de la même autorité de réglementation principale pour effectuer certains dépôts en votre nom conformément au paragraphe de l’article 3.1(2.1) du Règlement 33-109.

• Aviser la CVMO de la fin de l’inscription d’un particulier ou de son statut de particulier autorisé à agir au nom de la société*

• Déposer une demande d’inscription ou d’autorisation dans une catégorie supplémentaire
• Renoncer à une catégorie tout en conservant l’inscription dans une ou plusieurs autres catégories

• Déposer une demande d’inscription dans des catégories propres aux particuliers ou d’examen à titre de particulier autorisé

• Aviser la CVMO d’une modification aux informations d’inscription précédemment soumises

• Transférer l’inscription d’un particulier entre les sociétés commanditaires ou réhabiliter l’inscription d’un particulier ou un statut de particulier autorisé

• Notifier la CVMO si, à tout moment au cours de la période de distribution, le portail de financement résilie un placement conformément au paragraphe de l’article 28(2) Refus d’accès de l’émetteur et résiliation du Règlement 45-108.

• Remettre un rapport à la CVMO dans les 30 jours suivant la fin des deuxième et quatrième trimestres de l’exercice financier du portail de financement contenant les informations requises en vertu du paragraphe de l’article 38(2) du Règlement 45-108.

Formulaire 31-103F1 Calcul du fonds de roulement excédentaire

États financiers annuels, informations financières intérimaires et autres informations financières

Remboursement d’un prêt subordonné ou résiliation d’un accord de subordination

Formulaire 31-103F4 Ajustements de la valeur liquidative
 

• Déterminer l’excédent de fonds de roulement d’une société à la fin d’un exercice financier ou d’une période intérimaire et en informer la CVMO
• Transmettre les informations financières requises à la CVMO
• Aviser la CVMO du remboursement d’un prêt subordonné ou de la résiliation d’un accord de subordination
• Aviser la CVMO d’un ajustement de la valeur liquidative (VL) effectué à l’égard d’un fonds d’investissement géré par le gestionnaire du fonds d’investissement conformément à l’alinéa 12.14(1)(c) ou 12.14(2)(c) du Règlement national 31-103 sur les Exigences d’inscription, les exemptions et les obligations permanentes des inscrits

Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO.

Formulaire 31-103F1  [PDF]

Formulaire 31-103F4  [PDF]
 

• Aviser la CVMO qu’une société a signé un accord de prêt subordonné et s’en remet à celui-ci aux fins du formulaire 31-103F1 Calcul du fonds de roulement excédentaire

Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO.

Annexe B – Accord de subordination

• Aviser la CVMO d’une pénurie de fonds propres (c.-à-d. que l’excédent de fonds de roulement d’une société inscrite est inférieur à zéro)

Formulaire 13-502F4 pour les sociétés inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Formulaire 13-503F1 pour les sociétés inscrites uniquement en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises
 

• Déterminer les droits de participation payables et en aviser la CVMO.
• Toutes les sociétés inscrites, les sociétés internationales exemptées non inscrites et les gestionnaires de fonds d’investissement non inscrits doivent remplir ce formulaire au plus tard le 1^er novembre de chaque année.

Remplissez le formulaire 13-502F4 à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

Pour les droits en date du 3 avril 2023
Formulaire 13-502F4  [PDF]

Formulaires utilisés les années antérieures au 3 avril 2023
Formulaire 13-502F4  [PDF]

Remplissez le formulaire 13-503F1 à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

Pour les droits en date du 3 avril 2023
Formulaire 13-503F1  [PDF]

Formulaires utilisés les années antérieures au 3 avril 2023
Formulaire 13-503F1  [PDF]

• Déterminer les droits de participation ajustés à payer et en informer la CVMO. Les sociétés qui ont remis un formulaire 13-502F4 ou un formulaire 13-503F1 (ci-dessus) en fonction des prévisions de revenus doivent remplir ces formulaires par voie électronique dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice financier uniquement si leurs droits de participation payables ont changé

Remplissez le formulaire de calcul en ligne des droits de participation et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

Formulaire 13-502F4-F5  [PDF]

Remplissez le formulaire de calcul en ligne des droits de participation et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

Formulaire 13-503F1-F2  [PDF]

• Aviser la CVMO du recours à l’exemption de l’obligation d’inscription en vertu des articles 818 Courtier international et 826 Conseiller international du Règlement national 31-103 Exigences d’inscription, exemptions et obligations permanentes de l’inscrit

• Notifier la CVMO qu’une société n’a plus recours à une exemption de l’obligation d’inscription en vertu des articles 818 Courtier international et 826 Conseiller international du Règlement national 31-103 Exigences d’inscription, exemptions et obligations permanentes de l’inscrit
• Notifier la CVMO qu’une entreprise n’a plus recours à l’exemption de l’inscription du gestionnaire de fonds d’investissement disponible en vertu de l’article 4 du Règlement d’application multilatérale 32-102 Exemptions d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement non résidents

Remplissez la notification en utilisant le formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

• Aviser la CVMO du recours d’un particulier à une exemption de l’obligation d’inscription en vertu de l’article 22 Exemption de mobilité des clients – particuliers

• Aviser la CVMO du recours à l’exemption de client autorisé pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux en vertu de l’article 4 Clients autorisés

• Aviser la CVMO du recours à l’exemption de client autorisé pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux en vertu de l’article 4 Clients autorisés
• Notifier la CVMO du total des actifs sous gestion attribuables aux valeurs mobilières dont sont propriétaires bénéficiaires les résidents de l’Ontario au mois le plus récent terminé
• Les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux non inscrits doivent remplir ce formulaire au plus tard le 1^er décembre de chaque année

• Aviser la CVMO du recours aux exemptions d’inscription pour les courtiers et les conseillers des États-Unis en vertu de la règle 32-505 de la CVMO Exemption conditionnelle d’inscription pour les courtiers et les conseillers des États-Unis desservant des clients américains depuis l’Ontario

• Afin d’informer la CVMO que les courtiers et les agents des États-Unis ont recours aux exemptions d’inscription en vertu du Règlement national 35-101 Exemption conditionnelle d’inscription pour les courtiers et les agents des États-Unis

• Signaler un placement en vertu des exemptions du Règlement national 45-106 Exemptions liées aux prospectus et d’inscription et de la règle 45-501 de la CVMO Exemptions liées aux prospectus et d’inscription de l’Ontario

• Demander une exemption d’une section des valeurs mobilières admissible ou déposer un avis en vertu des articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103

• Utilisez ce modèle de formulaire pour préparer un avis (soit dans le document PDF ou dans un document séparé) en vertu des sections 11.9 ou 11.10 du Règlement 31-103. Le joindre et soumettre à l’aide du formulaire en ligne dans la ligne ci-dessus.

• Faire une demande par dépôt préalable

• Soumettre tous les formulaires ou documents devant être déposés ou remis en ce qui concerne les ordonnances, les jugements et les décisions rendus par la Commission