Formulaires et documents d’inscription

Vous êtes tenu de remplir les formulaires et documents ci-dessous et de les déposer auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario). Vous devrez peut-être déterminer si votre société ou vous-même êtes tenu de transmettre des renseignements à d'autres territoires de compétence.

Pour obtenir des directives supplémentaires sur le dépôt de documents en Ontario, veuillez consulter le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO (disponible en anglais seulement).

Si vous devez payer des droits avec le dépôt d'un document ou des droits de participation annuels, veuillez consulter la section sur le paiement des droits d'inscription pour obtenir des directives supplémentaires.

Tous les formulaires ne sont accessibles qu'en anglais. Veuillez consulter la section anglaise du site Web.

Sociétés

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne ou au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

FormulaireUtiliser le formulaire pour :Méthode de soumission de la demande
Annexe 33-109F6/Formulaire 33-506F6 Demande d’inscription à titre de société
  • Déposer une demande d’inscription initiale en tant que courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement
  • Déposer une demande pour ajouter une catégorie ou une juridiction à une inscription existante

Conseils pour les nouvelles sociétés :

Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Formulaire 33-109F6  [PDF] 
Formulaire 33-506F6  [PDF]
Formulaire 33-109F3/Formulaire 33-506F3 Emplacements d’affaires autres que le siège social
  • Aviser la CVMO de l’ouverture d’un emplacement d’affaires ou de tout changement concernant un emplacement de la société
BDNI  
Formulaire 33-109F3  [PDF]
  
Formulaire 33-506F3  [PDF]
 
Formulaire 33-109F5/Formulaire 33-506F5 Modification des informations
  • Aviser la CVMO d’une modification aux informations d’inscription précédemment soumises
  • * Pour modifier les informations sur l’assurance, reportez-vous à la section Informations sur les assurances ci-dessous pour obtenir des instructions
Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Formulaire 33-109F5  [PDF] 
Formulaire 33-506F5  [PDF]
 
Informations sur les assurances
  • Notifier la CVMO d’une modification à une police d’assurance, d’une réclamation présentée en vertu de cette dernière ou d’une annulation de la police d’assurance (y compris le renouvellement d’une police existante)
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada
  • Formulaire de déclaration des ACVM de conformité au Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada en vertu de certaines dispositions fédérales.
Remplissez et soumettez le rapport via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Renonciation volontaire
  • Notifier la CVMO de la demande de renonciation volontaire à l’inscription d’une société
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Guide pour remplir et déposer une demande de renonciation volontaire  [PDF]
Formulaire ou document devant être déposé ou remis conformément aux conditions générales
  • Soumettre tous les formulaires ou documents requis devant être déposés ou remis conformément aux conditions générales imposées à l’inscription d’une société.
Remplissez le formulaire ou le document à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Certificat de société affiliée autorisée conformément au paragraphe de l’article 3.1(2.1) du Règlement 33-109
  • Indiquez si vous comptez sur une société affiliée inscrite auprès de la même autorité de réglementation principale pour effectuer certains dépôts en votre nom conformément au paragraphe de l’article 3.1(2.1) du Règlement 33-109.
Remplissez le formulaire ou le document à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO. 
Certificat de sociétés affiliées multiples  [PDF]

Particuliers

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

FormulaireUtiliser le formulaire pour :Méthode de soumission de la demande
Formulaire 33-109F1/Formulaire 33-506F1 Avis de fin d’inscription d’un particulier ou de son statut de particulier autorisé
  • Aviser la CVMO de la fin de l’inscription d’un particulier ou de son statut de particulier autorisé à agir au nom de la société*
BDNI  
Formulaire 33-109F1  [PDF] 
Formulaire 33-506F1  [PDF]
Formulaire 33-109F2/Formulaire 33-506F2 Modification ou renonciation à des catégories propres aux particuliers
  • Déposer une demande d’inscription ou d’autorisation dans une catégorie supplémentaire
  • Renoncer à une catégorie tout en conservant l’inscription dans une ou plusieurs autres catégories
BDNI 
Formulaire 33-109F2  [PDF]
  
Formulaire 33-506F2  [PDF]
Formulaire 33-109F4/Formulaire 33-506F4 Inscription des particuliers et examen des particuliers autorisés
  • Déposer une demande d’inscription dans des catégories propres aux particuliers ou d’examen à titre de particulier autorisé
BDNI 
Formulaire 33-109F4  [PDF] 
Formulaire 33-506F4  [PDF]
Formulaire 33-109F5/Formulaire 33-506F5 Modification des informations
  • Aviser la CVMO d’une modification aux informations d’inscription précédemment soumises
BDNI 
Formulaire 33-109F5  [PDF] 
Formulaire 33-506F5  [PDF]
Formulaire 33-109F7/Formulaire 33-506F7 Réhabilitation des particuliers inscrits et des particuliers autorisés
  • Transférer l’inscription d’un particulier entre les sociétés commanditaires ou réhabiliter l’inscription d’un particulier ou un statut de particulier autorisé
BDNI 
Formulaire 33-109F7  [PDF] 
Formulaire 33-506F7  [PDF]

Portails de financement

Les formulaires et les documents suivants s’appliquent aux inscrits et fonctionnent comme un portail de financement de courtier inscrit ou un portail de financement de courtier à exercice restreint en vertu du Règlement d’application multilatérale 45-108 Financement participatif (Règlement 45-108).

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne.

FormulaireUtiliser le formulaire pour :Méthode de soumission de la demande
Notification par le portail de financement de la résiliation d’un placement conformément au paragraphe de l’article 38(1) du Règlement 45-108 Financement participatif
  • Notifier la CVMO si, à tout moment au cours de la période de distribution, le portail de financement résilie un placement conformément au paragraphe de l’article 28(2) Refus d’accès de l’émetteur et résiliation du Règlement 45-108.
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Rapport devant être remis par un portail de financement conformément au paragraphe de l’article 38(2) du Règlement 45-108 Financement participatif
  • Remettre un rapport à la CVMO dans les 30 jours suivant la fin des deuxième et quatrième trimestres de l’exercice financier du portail de financement contenant les informations requises en vertu du paragraphe de l’article 38(2) du Règlement 45-108.
Remplissez le rapport à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

Derivatives

The following forms and documents apply to derivatives firms (derivatives dealers and derivatives advisers) with respect to requirements under 93-101 Derivatives: Business Conduct.

FormUse this form to:Submission method
Form 93-101F1 Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service of Process
  • Notify the OSC of reliance on the exemption under section 39 Foreign derivatives dealers or section 46 Foreign derivatives advisers of Multilateral Instrument 93-101 Derivatives: Business Conduct.

Form 93-101F1 [PDF]

Complete PDF form and submit through the OSC Electronic Filing Portal.

Form for derivatives dealers reporting material non-compliance under section 33 of MI 93-101
  • Notify the OSC of any reportable material non-compliance with the requirements of MI 93-101 Derivatives: Business Conduct or other securities legislation relating to trading in derivatives given the conditions in section 33 Responsibility of a derivatives dealer to report to the regulator or the securities regulatory authority.

Suggested form of report for reportable material non-compliance under section 33 [PDF]

Complete PDF form and submit through the OSC Electronic Filing Portal.

Exigences de fonds propres et financières

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne.

Formulaire

Utilisez ce formulaire pour :

Méthode de soumission de la demande

Formulaire 31-103F1 Calcul du fonds de roulement excédentaire

États financiers annuels, informations financières intérimaires et autres informations financières

Remboursement d’un prêt subordonné ou résiliation d’un accord de subordination

Formulaire 31-103F4 Ajustements de la valeur liquidative
 

  • Déterminer l’excédent de fonds de roulement d’une société à la fin d’un exercice financier ou d’une période intérimaire et en informer la CVMO
  • Transmettre les informations financières requises à la CVMO
  • Aviser la CVMO du remboursement d’un prêt subordonné ou de la résiliation d’un accord de subordination
  • Aviser la CVMO d’un ajustement de la valeur liquidative (VL) effectué à l’égard d’un fonds d’investissement géré par le gestionnaire du fonds d’investissement conformément à l’alinéa 12.14(1)(c) ou 12.14(2)(c) du Règlement national 31-103 sur les Exigences d’inscription, les exemptions et les obligations permanentes des inscrits

Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO.

 

Formulaire 31-103F1  [PDF]

Formulaire 31-103F4  [PDF]
 

Accords de subordination
  • Aviser la CVMO qu’une société a signé un accord de prêt subordonné et s’en remet à celui-ci aux fins du formulaire 31-103F1 Calcul du fonds de roulement excédentaire

Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO.

 

Annexe B – Accord de subordination

Pénurie de fonds propres
  • Aviser la CVMO d’une pénurie de fonds propres (c.-à-d. que l’excédent de fonds de roulement d’une société inscrite est inférieur à zéro)
Envoyer un courriel à : [email protected]

Droits de participation

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne.

Formulaire

Utilisez ce formulaire pour :

Méthode de soumission de la demande :

Formulaire 13-502F4 pour les sociétés inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Formulaire 13-503F1 pour les sociétés inscrites uniquement en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises
 

  • Déterminer les droits de participation payables et en aviser la CVMO.
  • Toutes les sociétés inscrites, les sociétés internationales exemptées non inscrites et les gestionnaires de fonds d’investissement non inscrits doivent remplir ce formulaire au plus tard le 1er novembre de chaque année.

Remplissez le formulaire 13-502F4 à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

 

Pour les droits en date du 3 avril 2023
Formulaire 13-502F4  [PDF]

Formulaires utilisés les années antérieures au 3 avril 2023
Formulaire 13-502F4  [PDF]


Remplissez le formulaire 13-503F1 à l’aide du processus de soumission en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

 

Pour les droits en date du 3 avril 2023
Formulaire 13-503F1  [PDF]

Formulaires utilisés les années antérieures au 3 avril 2023
Formulaire 13-503F1  [PDF]

Formulaire 13-502F4 ajusté et formulaire 13-502F5 Ajustement des droits pour les sociétés inscrites et les sociétés internationales exemptées non inscrites/Formulaire 13-503F1 ajusté et formulaire 13-503F2 Ajustement du paiement des droits rempli
  • Déterminer les droits de participation ajustés à payer et en informer la CVMO. Les sociétés qui ont remis un formulaire 13-502F4 ou un formulaire 13-503F1 (ci-dessus) en fonction des prévisions de revenus doivent remplir ces formulaires par voie électronique dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice financier uniquement si leurs droits de participation payables ont changé

Remplissez le formulaire de calcul en ligne des droits de participation et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

 

Formulaire 13-502F4-F5  [PDF]


Remplissez le formulaire de calcul en ligne des droits de participation et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

 

Formulaire 13-503F1-F2  [PDF]

Exemptions et demandes d’exemption

Les formulaires et les documents suivants sont requis pour le recours à certaines dispenses disponibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario ou pour demander une dispense de certaines exigences d’inscription en vertu des lois.  

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne.

Formulaire

Utilisez ce formulaire pour :

Méthode de soumission de la demande

Formulaire 31-103F2 Soumission à la juridiction et nomination de l’agent de service
  • Aviser la CVMO du recours à l’exemption de l’obligation d’inscription en vertu des articles 818 Courtier international et 826 Conseiller international du Règlement national 31-103 Exigences d’inscription, exemptions et obligations permanentes de l’inscrit
Remplissez le formulaire 31-103F2   [PDF] et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Notification à la CVMO qu’une société n’a plus recours à une exemption des exigences d’inscription
  • Notifier la CVMO qu’une société n’a plus recours à une exemption de l’obligation d’inscription en vertu des articles 818 Courtier international et 826 Conseiller international du Règlement national 31-103 Exigences d’inscription, exemptions et obligations permanentes de l’inscrit
  • Notifier la CVMO qu’une entreprise n’a plus recours à l’exemption de l’inscription du gestionnaire de fonds d’investissement disponible en vertu de l’article 4 du Règlement d’application multilatérale 32-102 Exemptions d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement non résidents

Remplissez la notification en utilisant le formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

 

Formulaire 31-103F3 Recours à l’exemption de mobilité
  • Aviser la CVMO du recours d’un particulier à une exemption de l’obligation d’inscription en vertu de l’article 22 Exemption de mobilité des clients – particuliers
Remplissez le formulaire 31-103F3  [PDF] et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Formulaire 32-102F1 Soumission à la juridiction et nomination d’un agent pour le service de gestionnaire de fonds internationaux
  • Aviser la CVMO du recours à l’exemption de client autorisé pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux en vertu de l’article 4 Clients autorisés
Remplissez le formulaire 32-102F1  [PDF] et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO .
Formulaire 32-102F2 Avis de mesure réglementaireAviser la CVMO du recours à l’exemption de client autorisé pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux en vertu de l’article 4 Clients autorisésRemplissez le formulaire 32-102F2  [PDF] et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Recours à l’exemption de l’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement en vertu du Règlement d’application multilatérale 32-102 Exemptions d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement non résidents
  • Aviser la CVMO du recours à l’exemption de client autorisé pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux en vertu de l’article 4 Clients autorisés
  • Notifier la CVMO du total des actifs sous gestion attribuables aux valeurs mobilières dont sont propriétaires bénéficiaires les résidents de l’Ontario au mois le plus récent terminé
  • Les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux non inscrits doivent remplir ce formulaire au plus tard le 1er décembre de chaque année
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Formulaire 32-505F1 Rapport d’information pour les courtiers et les conseillers des États-Unis desservant des clients américains depuis l’Ontario
  • Aviser la CVMO du recours aux exemptions d’inscription pour les courtiers et les conseillers des États-Unis en vertu de la règle 32-505 de la CVMO Exemption conditionnelle d’inscription pour les courtiers et les conseillers des États-Unis desservant des clients américains depuis l’Ontario
Remplissez le formulaire 32-505F1  [PDF] et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Formulaire 35-101F1/Formulaire 35-101F2 Formulaire de soumission à la juridiction et nomination de l’agent de signification d’un acte de procédure par les agents du courtier
  • Afin d’informer la CVMO que les courtiers et les agents des États-Unis ont recours aux exemptions d’inscription en vertu du Règlement national 35-101 Exemption conditionnelle d’inscription pour les courtiers et les agents des États-Unis
Remplissez le formulaire 35-101F1 [PDF] ou le formulaire 35-101F2 [PDF] et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Formulaire 45-106F1 Rapport d’un placement exempté
  • Signaler un placement en vertu des exemptions du Règlement national 45-106 Exemptions liées aux prospectus et d’inscription et de la règle 45-501 de la CVMO Exemptions liées aux prospectus et d’inscription de l’Ontario
Remplissez le formulaire 45-106F1 et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de la CVMO
Demande d’exemption et avis en vertu des articles 11.9 et 11.10 du Règlement national 31-103
  • Demander une exemption d’une section des valeurs mobilières admissible ou déposer un avis en vertu des articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103
Remplissez la demande d’exemption en ligne [PDF] ou déposez un avis via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Modèle de formulaire d’avis en vertu des articles 11.9 et 11.10 du Règlement national 31-103
  • Utilisez ce modèle de formulaire pour préparer un avis (soit dans le document PDF ou dans un document séparé) en vertu des sections 11.9 ou 11.10 du Règlement 31-103. Le joindre et soumettre à l’aide du formulaire en ligne dans la ligne ci-dessus.
Avis 11.9 et 11.10
Demande par dépôt préalable
  • Faire une demande par dépôt préalable
Remplissez la demande par dépôt préalable en ligne via le portail de dépôt électronique de la CVMO
Formulaire ou document devant être déposé ou remis en ce qui concerne les ordonnances, les jugements et les décisions rendus par la Commission
  • Soumettre tous les formulaires ou documents devant être déposés ou remis en ce qui concerne les ordonnances, les jugements et les décisions rendus par la Commission
Remplissez le formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-le avec tous les formulaires ou documents via le portail de dépôt électronique de la CVMO

 

*Pour de plus amples renseignements sur le délai de service standard de la CVMO pour accuser réception d’un avis de fin d’inscription d’un particulier ou du statut d’un particulier autorisé, voir l’engagement de la CVMO en matière de service.