Contrats-cadres

Les contrats-cadres sont des ordonnances rendues par la CVMO dans le but d’accorder une dispense à une catégorie de personnes ou d’entreprises, de transactions, de transactions prévues, de valeurs mobilières ou d’instruments dérivés, de toute exigence de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, selon les modalités qui peuvent y être énoncées. 

La CVMO peut émettre des contrats-cadres de sa propre initiative ou à la demande d’une personne ou d’une entreprise intéressée lorsqu’elle estime qu’ils ne seraient pas préjudiciables à l’intérêt public.

Les contrats-cadres sont en vigueur pour une période maximale de 18 mois, à moins qu’ils ne soient prolongés par la CVMO pour une période supplémentaire de 18 mois au maximum.