Confidentialité des données et entente administrative

Le présent énoncé explique pourquoi la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) recueille et traite des renseignements personnels, les raisons pour lesquelles elle transfère des renseignements personnels, les droits d'une personne dont les renseignements personnels sont transférés (personne fichée) prévus en vertu des lois de l'Ontario et la personne avec laquelle la personne fichée doit communiquer pour poser des questions ou formuler des préoccupations sur le traitement de ses renseignements personnels.

La CVMO a conclu une entente administrative relative au transfert de renseignements personnels entre les autorités de l'Espace économique européen dans l'annexe A et les autorités hors Espace économique européen dans l'annexe B. L'entente prévoit des mesures pour protéger les renseignements personnels (informations qui permettent d'identifier une personne, comme son nom, son adresse ou son numéro d'identification) qui sont transférés entre les parties qui l'ont signée.

Le présent énoncé est fourni en vertu de l'article III. 3 de l'entente administrative.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), organisme de supervision européen de protection des données, a formulé l'avis que l'entente administrative assure les mesures de sauvegarde appropriées lorsque des renseignements personnels sont transférés en vertu de l'entente administrative à des organismes publics (comme la CVMO) dans des pays hors Espace économique européen.

Consulter l'avis du CEPD approuvant l'entente administrative (PDF).

La CVMO recueille et traite des renseignements personnels afin d'administrer les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et de les faire respecter. Les objectifs des présentes lois sont les suivants :

• protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;
• favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci;
• contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

Les renseignements personnels sont recueillis des organismes de réglementation dans d'autres territoires de compétence par l'entremise des ententes de partage de l'information, comme le Protocole d'entente multilatéral de l'OICV à propos de la consultation et de la coopération ainsi que de l'échange de renseignements (PEM de l'OICV).

La CVMO peut transférer des renseignements personnels à d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, de réglementation des produits dérivés ou de réglementation financière, à des corps policiers, à des organismes d'autoréglementation et à d'autres entités figurant à l'article 153 de la Loi sur les valeurs mobilières et à l'article 85 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Les renseignements personnels peuvent être transférés lorsqu'une question peut être traitée à meilleur escient par un autre organisme dans la réalisation de son mandat ou encore lorsque l'échange de renseignements personnels doit faire l'objet d'une entente de partage de l'information, comme le PEM de l'OICV.  

Grâce au transfert de renseignements personnels en vertu d'ententes réciproques, comme le PEM de l'OICV, l'CVMO peut à son tour obtenir de l'information d'autres organismes de réglementation. Cet échange l'aide à réaliser ses activités de réglementation et de supervision et à protéger les investisseurs et les marchés financiers de l'Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les protocoles d'entente internationaux conclus avec d'autres organismes.

La CVMO doit gérer les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. En effet, les renseignements personnels peuvent uniquement être recueillis, utilisés et divulgués dans le respect de la LAIVP et doivent être gérés de façon sécuritaire.

La LAIVP confère à la personne fichée le droit de demander de consulter les renseignements personnels la concernant, quoiqu'il y ait des exceptions à l'application du droit d'accès. Une personne fichée peut aussi demander que ses renseignements personnels soient corrigés si elle croit qu'ils comportent des erreurs ou des omissions. Elle peut interjeter appel auprès de la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario dans le cas où on refuserait de lui donner accès à ses renseignements ou de corriger un renseignement (voir ci-dessous).

Si vous voulez poser des questions ou formuler des préoccupations sur la cueillette, l'utilisation, la protection, la divulgation ou le transfert de vos renseignements personnels par la CVMO, communiquez avec :

[email protected]

 Si la réponse que vous recevez ne vous satisfait pas, ou si vous voulez déposer une plainte en ce qui a trait à n'importe laquelle de ces questions, communiquez avec la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario à l'adresse :

2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario)
Canada
M4W 1A8

Tél. : 416 326-3333
ATS : 416 325-7539
1 800 387-0073
www.ipc.on.ca