Distributions actuelles de fonds de sanctions

Dans les cas où le conseil d’administration de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) approuve la distribution aux investisseurs de fonds reçus des ordonnances et des règlements de la CVMO, une telle distribution peut être effectuée par un séquestre nommé en vertu de l’article 129 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et supervisée par la Cour supérieure de justice. Dans certains cas, le ministère du Procureur général de l’Ontario peut aider la CVMO en distribuant ces fonds au moyen du processus en vertu de la Loi sur les recours civils.

Pour en savoir plus au sujet de la distribution et l’utilisation des fonds des sanctions et des règlements par la CVMO.

Les renseignements relatifs aux mises sous séquestre et aux distributions des fonds de sanctions et de règlements, y compris la procédure et le délai pour soumettre une demande au séquestre, sont disponibles sur le site Web du séquestre concerné :

• Funds recovered for investors solicited by Ronald Mainse and David Rutledge
  • Public Notice to Axcess Investments Investors

Les avis relatifs aux distributions des fonds de sanctions et de règlements actuellement effectuées par le ministère du Procureur général de l'Ontario en vertu de la Loi sur les recours civils, y compris le processus et la date limite pour soumettre une demande au ministère du Procureur général, figurent ci-dessous :

• Ministère du procureur général: Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils