Effectuer un signalement du dénonciateur

Si vous choisissez d’effectuer un signalement anonyme, vous devez être représenté par un avocat qui remplira, signera et soumettra le formulaire du dénonciateur et les documents connexes de manière anonyme en votre nom. Veuillez vous reporter au processus en trois étapes décrit dans la section sur les signalements anonymes des protections offertes aux dénonciateurs pour de plus amples renseignements.

Les dénonciateurs peuvent effectuer un signalement en ligne ou par la poste.

Signalement en ligne

Nous encourageons les dénonciateurs à effectuer les signalements au moyen du formulaire de signalement du dénonciateur en ligne puisque cela nous permet d’entamer rapidement notre processus d’examen. Vous pouvez joindre tout document ou toute pièce à l’appui (taille maximale totale des fichiers : 1 Go et nombre de fichiers par signalement : 20 fichiers maximum). Si vos documents dépassent la taille de 1 Go ou le nombre de 20 fichiers, veuillez attendre, pour les fournir, d’avoir effectué votre signalement et d’avoir reçu le numéro d’identification du signalement, qui s’affichera après un signalement en ligne réussi.

Après avoir reçu votre numéro d’identification du signalement, veuillez l’inclure avec vos documents restants et les envoyer par la poste ou par service de messagerie au Bureau de la dénonciation. Veuillez vous reporter à la section sur le signalement par la poste pour voir notre adresse postale.  

Jusqu’à cinq dénonciateurs peuvent effectuer conjointement un signalement en ligne.

Si vous éprouvez des problèmes de compatibilité ou d’autres difficultés à utiliser les formulaires, la CVMO a élaboré un document de soutien technique pour effectuer un signalement du dénonciateur (en anglais seulement).

Signalement par la poste

Veuillez télécharger, imprimer et remplir le formulaire de signalement du dénonciateur par la poste et inclure, le cas échéant, les documents ou les pièces à l’appui, notamment des documents imprimés et des fichiers électroniques sauvegardés sur un dispositif de stockage, comme une clé USB, ou une combinaison des deux.

Les signalements par la poste doivent comprendre ce qui suit :

• une description des articles transmis;
• une description de la façon dont les articles ont été obtenus;
• une indication à la CVMO si l’identité des dénonciateurs est susceptible d’être révélée par l’un des articles dans l’envoi.

Veuillez noter : Les signalements du dénonciateur envoyés par la poste seront reçus plus tard que s’ils sont effectués en ligne et ils seront plus longs à traiter. Si vous êtes en mesure d’effectuer votre signalement en ligne, il s’agit de l’option privilégiée puisque plus les affaires sont résolues rapidement et efficacement, meilleur sera le résultat pour les investisseurs et les marchés financiers de l’Ontario.

Si vous êtes plusieurs dénonciateurs effectuant un signalement individuellement, veuillez vous assurer que chaque personne au sein du groupe remplit un formulaire distinct. Il faut inclure chaque formulaire dans le cadre du signalement global lorsque celui-ci est effectué par la poste.

Adresse postale

Bureau de dénonciation – Confidentiel
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
22e étage
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 3S8

Veuillez noter : Les colis transmis par messagerie peuvent être reçus du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 17 h (heure de l’Est), sauf les jours fériés.

Si vous avez effectué un signalement en ligne, vous recevrez un numéro d’identification du signalement. Si vous avez effectué un signalement par la poste, par souci de rapidité, on vous enverra votre numéro d’identification du signalement par courriel si vous avez fourni une adresse courriel, faute de quoi on vous le fera parvenir par la poste. Veuillez conserver votre numéro d’identification du signalement dans un endroit sécuritaire puisque vous pourriez en avoir besoin plus tard.

Une fois un signalement reçu, il est soigneusement examiné afin de déterminer s’il doit faire l’objet d’une enquête ou d’un suivi approfondi. Nous pouvons communiquer avec un dénonciateur ou, dans le cas d’un signalement anonyme, avec son avocat pour demander des renseignements supplémentaires, tels que :

• des explications ou des éclaircissements afin de pouvoir mieux comprendre l’information soumise;
• des détails sur les documents ou d’autres renseignements qui peuvent appuyer le signalement;
• d’autres aspects concernant l’admissibilité du dénonciateur à une récompense.

Présenter des renseignements supplémentaires au sujet de la même infraction ou personne

Vous pourriez devoir fournir des détails supplémentaires ou trouver de façon indépendante de nouveaux renseignements qui pourraient être utiles à une enquête.

Si vous soumettez des renseignements supplémentaires au sujet de la même infraction ou personne, veuillez ne pas remplir un nouveau formulaire de signalement. Vous devez plutôt fournir ces renseignements supplémentaires au moyen du formulaire de signalement du dénonciateur – complément (en anglais seulement) que vous pouvez remplir et soumettre en ligne ou par la poste. Quel que soit le cas, vous devez inclure votre numéro d’identification du signalement initial afin de nous assurer de pouvoir recouper ces renseignements avec ceux de votre signalement initial.

Veuillez noter : Bien que le Bureau de la dénonciation puisse communiquer avec vous, nous ne vous demanderons jamais d’obtenir des renseignements, des documents ou d’autres preuves potentielles qui ne sont pas en votre possession. Les dénonciateurs ne doivent pas servir d’agents du Bureau de la dénonciation.

Ligne d’assistance réservée aux dénonciateurs : 1 888 OSC-5553 (1 888 672‑5553)

Cette ligne d’assistance est réservée aux personnes qui envisagent d’effectuer un signalement et qui ont des questions précises sur la manière de l’effectuer, ainsi qu’aux personnes qui en ont déjà effectué un. Elle ne fait pas l’objet d’une surveillance constante, mais nous donnerons suite aux appels dans les deux jours ouvrables pendant les heures normales d’ouverture.

Pour les demandes de renseignements non liées au programme de dénonciation, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la CVMO.

Veuillez noter : Afin de protéger votre confidentialité, nous ne laisserons un message vocal que si le message d’accueil de la messagerie vocale indique clairement que le numéro de téléphone vous appartient. De plus, comme le stipule la Politique 15‑601 de la CVMO, nous ne fournirons pas de renseignements sur l’état d’une affaire afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des examens et des enquêtes que nous effectuons.