Rôle de la CVMO
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario s’emploie à :
- protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;
- favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ces marchés;
- favoriser la formation de capital;
- contribuer à la stabilité du système financier en Ontario et à la réduction du risque systémique.
Pour ce faire, nous élaborons et appliquons des règles pour régir le secteur des valeurs mobilières en Ontario.
En tant qu’organisme de réglementation, la CVMO administre et fait respecter les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.
Élaboration des règlements
La CVMO édicte des règles visant à maintenir l’intégrité des marchés financiers de l’Ontario et à prévenir les comportements financiers répréhensibles.
L’élaboration des règles et des politiques est un processus public. Pour faire participer à la fois le public et les experts en valeurs mobilières, la CVMO :
- publie les règles proposées sur son site Web et dans son Bulletin afin que le public puisse y faire part de ses commentaires;
- consulte les investisseurs, les représentants de l’industrie et d’autres groupes par l’entremise de comités consultatifs, de tables rondes, de moyens de sensibilisation communautaire et de la mobilisation des intervenants tout au long de l’année.
Nous collaborons également avec des partenaires nationaux et internationaux afin de réduire le risque systémique et de promouvoir la stabilité financière au Canada et dans le monde entier.
Surveillance de la conformité
La CVMO surveille le respect de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario par les acteurs du marché. Si nous constatons qu’une personne ou qu’une entreprise ne respecte pas la Loi et que nous ne pouvons pas résoudre le problème avec elle de manière satisfaisante, nous pouvons prendre un certain nombre de mesures. En voici quelques exemples :
- clarifier les règles et fournir des orientations supplémentaires;
- ordonner à une société ouverte ou à un fonds de placement de mettre à jour et de déposer à nouveau ses états financiers;
- servir des avertissements;
- imposer une interdiction de négocier les titres d’un émetteur;
- imposer des modalités à une inscription;
- se référer aux autorités chargées de l’application de la réglementation de la CVMO ou à d’autres organismes de réglementation pour prendre d’autres mesures.
Application des règlements
Le cas échéant, la CVMO peut prendre des mesures d’exécution. Elle peut enquêter sur les violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, dont les cas suivants :
- divulgation trompeuse;
- allégations et promotions frauduleuses;
- pratiques de négociation abusives;
- délits d’initiés.
Si une personne ou une société enfreint la Loi, la CVMO peut intenter une procédure d’exécution à son encontre. Le Tribunal des marchés financiers (Tribunal), une division indépendante de la CVMO instituée par la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières, entend les instances. Le Tribunal dispose d’une compétence exclusive dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario pour résoudre les questions de droit ou de fait dans toute instance qui lui est présentée en vertu de ces lois.
La CVMO a le pouvoir de poursuivre les auteurs présumés d’infractions devant les tribunaux de l’Ontario, qui peuvent imposer des peines de prison parmi les sanctions possibles. Consultez ce site afin de connaître les instances actuellement devant les tribunaux.
En tant qu’organisme de réglementation, la CVMO ne procède pas, en règle générale, au recouvrement de fonds pour les investisseurs.