Opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts
Les mesures de protection contre les conflits d’intérêts sont conçues pour atténuer les risques pour les porteurs minoritaires lorsqu’un apparenté à l’émetteur, qui peut avoir un accès supérieur à l’information ou une influence considérable (en raison de son pouvoir de vote ou de sa représentation au conseil d’administration), est impliqué dans une opération donnant lieu à un conflit d’intérêts avec l’émetteur.
Protections for minority security holders
La Norme multilatérale 61-101 sur la protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (NM 61-101) (en anglais seulement) réglemente les opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts, notamment :
- les offres publiques faites par un initié;
- les offres publiques d’achat;
- les regroupements d’entreprises;
- les opérations entre personnes apparentées.
L’objectif de la NM 61-101 consiste à faire en sorte que tous les porteurs de valeurs d’émetteurs impliqués dans des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts soient traités d’une manière équitable et qui est perçue comme juste. On y arrive par l’entremise de mesures de protection procédurales, notamment :
- l’amélioration de la divulgation, notamment la divulgation des évaluations et des offres antérieures au sujet de l’émetteur visé;
- des évaluations indépendantes;
- l’approbation des actionnaires minoritaires;
- l’examen par un comité indépendant (qui est recommandé pour toutes les opérations régies par la NM 61-101, mais qui ne concerne expressément que les offres publiques faites par un initié).
NM 61-101 prévoit des dispenses des exigences d'évaluation indépendante et d'approbation des actionnaires minoritaires dans certaines circonstances.
Délai
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le délai que prescrit la norme de service de la CVMO relativement à l’examen des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts, consultez l’engagement de la CVMO en matière de service.