Admissibilité aux récompenses et processus

Pour être admissible à une récompense, vous devez fournir volontairement des renseignements originaux concernant d’éventuelles infractions au droit des valeurs mobilières de l’Ontario en soumettant un rapport du dénonciateur prescrit par la CVMO au Bureau de la dénonciation. Les renseignements doivent être de grande qualité, communiqués en temps opportun et contenir suffisamment de faits précis et crédibles de manière qu’ils apportent une aide significative à l’enquête. Plus précisément :

• fournir volontairement des renseignements à la CVMO signifie que vous ou votre avocat devez les fournir avant de recevoir une demande, par assignation ou autrement, de la part de la CVMO, d’un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières, d’un organisme d’autoréglementation ou d’un organisme d’application de la loi. Les renseignements ne sont pas considérés comme étant fournis volontairement s’ils sont fournis en lien avec les obligations de déclaration préexistantes.
• renseignements originaux s’entend de renseignements qui n’ont pas déjà été divulgués à la CVMO par toute autre source et que le dénonciateur a obtenus de l’une des deux façons suivantes :
  • connaissance indépendante, comme des renseignements obtenus du fait de l’expérience du dénonciateur, de ses communications et de ses observations dans le cadre d’un emploi, de la conduite des affaires ou d’interactions sociales
  • analyse indépendante, comme des renseignements obtenus à la suite d’une analyse critique de renseignements ou de données accessibles au public qui révèle de nouveaux renseignements qui ne sont pas généralement connus ou à la disposition du public

Renseignements non admissibles

Les renseignements qui ne sont pas admissibles comprennent des renseignements qui sont trompeurs, erronés, spéculatifs, non spécifiques, connus du public, obtenus illégalement ou qui font l’objet d’un secret professionnel entre un avocat et son client. Voici quelques exemples de renseignements qui, de façon générale, ne donneraient pas lieu à l’attribution d’une récompense :

• des renseignements communiqués entre un avocat et son client;
• des renseignements découlant d’allégations faites par un tiers dans une autre instance, par exemple, des documents déposés auprès d’un tribunal, à moins que le dénonciateur ne soit la source de ces renseignements;
• des renseignements obtenus par un moyen qui contrevient au droit criminel applicable;
• information qui ne concerne pas une infraction au droit des valeurs mobilières de l'Ontario.

Signalement interne de renseignements

Dans la mesure du possible, nous encourageons les dénonciateurs à signaler les inconduites au moyen des mécanismes internes de conformité et de signalement de leur employeur, bien qu’ils ne soient pas tenus de le faire pour participer au programme de dénonciation de la CVMO.

Si vous avez déjà effectué un signalement interne ou que vous envisagez de le faire, vous devez nous soumettre un formulaire de signalement du dénonciateur dans les 120 jours suivant le signalement pour être admissible à une récompense de la CVMO.

Les employés, les anciens employés, les fournisseurs, les entrepreneurs, les clients et toute autre personne ayant fourni volontairement des renseignements originaux de grande qualité peuvent être admissibles à une récompense. Les personnes exerçant des fonctions de conformité, d’enquête ou d’audit (y compris les dirigeants, les membres du conseil d’administration, les chefs de la conformité et les auditeurs) ne sont généralement pas admissibles à une récompense. Cependant, elles peuvent être admissibles à une récompense si elles satisfont à l’une des conditions décrites au paragraphe 15(2) de la Politique 15‑601 de la CVMO (en anglais seulement).

Les entreprises et les organisations ne peuvent pas effectuer de dénonciations.

Dénonciateurs coupables

Même les dénonciateurs qui ont participé à l’infraction peuvent être admissibles à une récompense. Le degré de complicité d’un dénonciateur dans l’infraction est un facteur susceptible de diminuer le montant de toute récompense potentielle.

Dénonciateurs anonymes

Les dénonciateurs peuvent effectuer un signalement anonyme par l’entremise de leur avocat. Si le signalement d’un dénonciateur anonyme répond aux critères d’admissibilité des renseignements, le dénonciateur devra s’identifier auprès de la CVMO après l’attribution d’une récompense afin qu’elle puisse déterminer s’il répond aux critères d’admissibilité des personnes pour la récompense. Cette étape de vérification est indispensable avant tout versement d’une récompense.

Plusieurs dénonciateurs indépendants effectuant un signalement séparément

Dans les cas où plusieurs dénonciateurs indépendants fournissent des renseignements sur la même inconduite, ils sont placés en ordre pour les récompenses selon la date à laquelle ils ont fait leur signalement. Le premier dénonciateur entièrement admissible peut recevoir une récompense, à condition qu’il satisfasse à tous les critères d’admissibilité.

Pour déterminer comment répartir une récompense entre plusieurs dénonciateurs, la CVMO tiendra compte de divers facteurs, notamment la quantité et l’efficacité de l’aide fournie par chacun des dénonciateurs.

Signalement effectué conjointement par plusieurs dénonciateurs

Plusieurs dénonciateurs peuvent effectuer un signalement conjointement. Des dénonciateurs individuels qui effectuent conjointement un signalement à la CVMO peuvent être admissibles à une récompense.

Les enquêtes et les instances portant sur les cas d’inconduite en matière de valeurs mobilières peuvent être complexes et prendre plusieurs années à se conclure avant qu’une récompense ne puisse être payée. La Commission passera en revue les recommandations du personnel de la CVMO concernant l’admissibilité du dénonciateur, ainsi que la quantité et l’efficacité de l’aide qu’il a fournie, et elle déterminera, à sa seule discrétion, le montant de sa récompense.

Les récompenses sont payées après la conclusion des affaires et l’expiration de tous les droits d’appel.

Si un dénonciateur est admissible à une récompense, le montant de celle-ci dépendra des facteurs suivants :

• le total des sanctions pécuniaires imposées, les paiements volontaires effectués, ou les deux;
• le montant d’argent recueilli par la CVMO;
• la considération par la Commission de tous les faits.

Le montant d’une récompense peut varier de 5 % à 15 % du montant total des sanctions pécuniaires ordonnées par la Commission en vertu de l’article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de l’article 60 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), des paiements volontaires effectués à la Commission, ou les deux, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars. Plus précisément :

• jusqu’à 1,5 million de dollars indépendamment des recouvrements;
• entre 1,5 et 5 millions de dollars selon les recouvrements.

La Commission passera en revue les recommandations du personnel de la CVMO concernant l’admissibilité du dénonciateur, ainsi que la quantité et l’efficacité de l’aide qu’il a fournie. La Commission déterminera alors, à sa seule discrétion, le montant de la récompense versée à un dénonciateur en fonction de certains facteurs si les critères d’admissibilité à une récompense sont respectés.

La Commission déterminera le pourcentage applicable en fonction des facteurs décrits dans la Politique 15‑601 de la CVMO, tels que :

• l’opportunité et l’importance des renseignements fournis par le dénonciateur;
• le niveau de coopération du dénonciateur tout au long du processus;
• les efforts déployés par le dénonciateur pour faire un signalement interne, le cas échéant;
• la culpabilité du dénonciateur dans l’infraction, le cas échéant.

La Commission peut divulguer publiquement qu’une récompense à un dénonciateur a été versée dans un communiqué de presse, mais elle n’y divulguera pas l’identité du dénonciateur. Les personnes qui envisagent de signaler une inconduite sont encouragées à passer en revue les protections offertes aux dénonciateurs prévues au programme.

Les dénonciateurs qui reçoivent une récompense devraient envisager d’obtenir les conseils appropriés d’un conseiller fiscal pour tous les pays dans lesquels ils pourraient être assujettis à des obligations de déclaration de revenus, compte tenu des répercussions fiscales connexes potentielles.