Application de la loi

L’article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et l’article 55 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) donnent au personnel de la CVMO le pouvoir de déposer des accusations quasi-criminelles et de poursuivre les présumés coupables devant la Cour de justice de l’Ontario. De telles instances judiciaires sont déterminantes pour dissuader les inconduites. En outre, en vertu de l’article 128 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), le personnel de la CVMO peut, par voie de requête, demander directement à la Cour supérieure de justice une déclaration portant qu’une personne ou une compagnie ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas au droit des valeurs mobilières de l’Ontario.

La CVMO participe aux causes ayant trait aux valeurs mobilières à tous les niveaux de tribunaux en Ontario et au Canada.

Une ordonnance d’interdiction d’opérations (OIO) est une ordonnance rendue par un organisme de réglementation des valeurs mobilières exigeant que les opérations sur valeurs immobilières par une personne ou une société soient interdites de manière permanente ou pour une période définie. Les ordonnances de blocage sont des ordonnances d’un tribunal qui empêchent une personne ou une société de disposer ou de transférer des fonds détenus dans des comptes bancaires ou de courtage.

Dans le cadre de ses activités d’application de la loi, lorsque la CVMO détermine que des particuliers ou des sociétés s’adonnent à des activités pouvant être nuisibles pour les valeurs mobilières, elle émettra une alerte à l’intention des investisseurs pour diffusion immédiate par les médias. Si les particuliers ou les sociétés semblent s’adonner à des activités qui peuvent poser un risque pour les investisseurs, elle émettra un avertissement à l’intention des investisseurs. Consulter tous les avertissements et les alertes à l’intention des investisseurs. 

Vous pourriez souhaiter suivre la CVMO sur X ou vous abonner au fil RSS des alertes à l’intention des investisseurs de la CVMO pour recevoir un avis en cas d’alerte ou d’avertissement.

De façon générale, le terme séquestre décrit un processus en vertu duquel un tribunal nomme un tiers, appelé séquestre, pour gérer ou autrement superviser les activités ou les actifs d’une autre personne ou compagnie. Dans le cas de la CVMO, en vertu de l’article 129 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), elle peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de rendre une ordonnance nommant un séquestre (ou un administrateur-séquestre, un syndic ou un liquidateur) pour gérer globalement l’ensemble, ou une partie, des biens d’une personne ou d’une compagnie.

Pour rendre l’ordonnance, le tribunal doit être convaincu que l’une ou l’autre des conditions suivantes est satisfaite :

1. la nomination servira les intérêts véritables de certaines parties, y compris les créanciers ou les investisseurs;
2. elle est appropriée pour l’application régulière du droit des valeurs mobilières de l’Ontario. 

La CVMO peut, par voie de requête, faire une demande de nomination d’un séquestre en même temps qu’une ordonnance d’enquête est rendue, durant une enquête ou après celle-ci. Si le tribunal nomme un séquestre, les administrateurs de la société visée ne peuvent exercer aucun de leurs pouvoirs tant que le tribunal n’aura pas libéré le séquestre.

Les règlements peuvent se traduire par une protection efficace et opportune des investisseurs, et par une restauration plus rapide de la confiance dans les marchés financiers.

Programme de clémence pour coopération

En mars 2014, la CVMO a publié l'avis 15-702 du personnel de la CVMO - Crédit révisé pour le programme de coopération. Pendant une enquête d’application de la loi, le personnel de la CVMO peut faire preuve de clémence à l’endroit d’une personne ou d’une société qui coopère à l’investigation. Cela comprend l’autosurveillance, l’autodéclaration et l’autocorrection d’éventuelles violations du droit des valeurs mobilières de l’Ontario. 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) maintiennent une liste des personnes et des sociétés sanctionnées par de nombreux organismes gouvernementaux responsables de la protection des investisseurs et de l’intégrité des marchés des valeurs mobilières, y compris la CVMO. Cette liste n’inclut pas toutes les sanctions disciplinaires. Les renseignements de la CVMO dans cette liste remontent à 1997.

Le programme de médiation, qui est devenu une ressource permanente de la CVMO en 2018, fournit aux intimés à une instance d’application de la loi de la CVMO et au personnel de la Commission l’option de chercher une solution par l’entremise d’un médiateur tiers neutre, dont le coût est partagé par les parties. Les médiations sont confidentielles et privilégiées. Le médiateur peut aider à faciliter la négociation des modalités du règlement, à déterminer un exposé conjoint des faits et à résoudre les autres différends entre les parties.

Les sanctions, qui sont des ordonnances relatives à des violations du droit des valeurs mobilières ou à une conduite contraire à l’intérêt du public, sont imposées soit à la conclusion d’une instance contestée ou dans le cadre d’un règlement conclu entre l’intimé et le personnel de la CVMO, et approuvé par la Commission. Les sanctions sont destinées à dissuader les actes répréhensibles futurs au sein des marchés financiers.

Le programme de dénonciation de la CVMO encourage les personnes à donner des renseignements concernant des infractions potentielles au droit des valeurs mobilières de l’Ontario qui ont été commises, qui sont en cours ou qui seront bientôt commises. Le programme offre aux dénonciateurs la confidentialité, l’option de faire un signalement de manière anonyme et des protections contre les représailles. Les dénonciateurs qui satisfont à certains critères peuvent être admissibles à une récompense financière. Les renseignements obtenus par l’intermédiaire du programme contribuent à l’administration et à l’application en temps opportun, de manière transparente et efficace de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario.