Législation sur les valeurs mobilières en Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) exerce les pouvoirs, les tâches et les fonctions qui lui sont attribués en vertu de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières et applique la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la Loi) et son Règlement général, ainsi que sa Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario et son Règlement général. Voici l’ensemble des modifications apportées à la Loi et aux questions connexes, qui remontent à décembre 1999.

Les Règles de procédure du Tribunal des marchés financiers sont établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Pour obtenir des renseignements sur les projets de loi de l’Ontario, voir l’Assemblée législative de l’Ontario. Le site Web du Parlement du Canada contient des informations sur les projets de loi fédéraux.

Les dates indiquées ci-dessous correspondent généralement à la date de publication des informations dans le Bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.