Fusions et acquisitions

Une opération de fusion et d’acquisition est une opération dans laquelle un émetteur obtient le contrôle de toute l’activité d’un autre émetteur ou d’une partie de son activité. Les opérations de fusion et d’acquisition peuvent être structurées de plusieurs manières différentes, notamment les suivantes :

• offres publiques d’achat
• plans d’arrangement
• fusions
• ventes d’actifs
• restructurations d’entreprise
• opérations de fermeture

Le cadre réglementaire applicable aux opérations de fusion et d’acquisition doit être interprété avec prudence en raison de quelques considérations importantes, notamment les suivantes :

• le chevauchement des exigences du droit des valeurs mobilières et du droit des sociétés;
• les exigences particulières qui s’appliquent aux opérations de vote des sociétés et aux offres publiques d’achat;
• la compétence concurrente des tribunaux et des organismes de réglementation des marchés des valeurs mobilières sur certaines questions de fusions et acquisitions;
• l’imposition d’exigences supplémentaires en matière de droit des valeurs mobilières pour les opérations de fusion et d’acquisition qui éveillent de forts soupçons de conflit d’intérêts.