Guide de signalement

Le programme de dénonciation vise à :

• arrêter les personnes qui enfreignent le droit des valeurs mobilières de l’Ontario et à prévenir ou à réduire les pertes subies par les investisseurs;
• dissuader toute personne d’enfreindre la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario);
• encourager les entreprises à améliorer leurs systèmes de conformité internes;
• empêcher les personnes et les organismes d’exercer des représailles contre un dénonciateur ou de faire des efforts pour réduire au silence les dénonciateurs;
• récompenser les personnes admissibles en offrant une récompense financière.

Un dénonciateur peut être une personne ou un groupe de personnes agissant conjointement qui :

• est au courant de la commission d’une infraction au droit des valeurs mobilières de l’Ontario ou qui soupçonne la commission d’une telle infraction;
• signale volontairement des renseignements concernant l’infraction à la CVMO au moyen du formulaire du dénonciateur prescrit.

Les dénonciateurs potentiels peuvent comprendre des employés, d’anciens employés, des fournisseurs, des entrepreneurs, des clients ou d’autres personnes.

Les personnes ou les groupes qui ont participé à l’infraction faisant l’objet d’un signalement sont admissibles en tant que dénonciateurs et ils peuvent être admissibles à une récompense de dénonciateur.

Les entreprises ou les organisations ne sont pas admissibles en tant que dénonciateurs.

Il existe divers types d’inconduites liées aux valeurs mobilières, notamment, mais sans s’y limiter :

• délit d’initiés ou communication de renseignements confidentiels;
• fraude;
• divulgation de renseignement ou d’états financiers d’entreprise trompeurs;
• inconduite liée à des opérations, telles qu’une distribution illégale ou des opérations sans inscription, et la manipulation du marché.

Nous acceptons tous les signalements et nous attendons avec impatience de travailler avec vous pour traduire en justice les personnes ou les compagnies qui violent le droit des valeurs mobilières de l’Ontario.

Délits d’initiés ou communication de renseignements confidentiels

Peuvent désigner une personne ou une entreprise qui achète ou qui vend des valeurs mobilières d’un émetteur pendant que cette personne ou cette entreprise entretient des rapports particuliers avec l’émetteur et qu’elle détient des renseignements importants non divulgués publiquement sur l’émetteur. De telles infractions peuvent également inclure la communication de renseignements confidentiels sur un émetteur à une autre personne ou entreprise pendant qu’elle entretient des rapports particuliers avec l’émetteur, et elles peuvent aussi comprendre la réalisation d’opérations sur valeurs mobilières à partir des renseignements confidentiels communiqués.

Exemples de personnes entretenant des rapports particuliers avec un émetteur :

• les initiés, les administrateurs, les dirigeants ou les employés de l’émetteur;
• les personnes ou les entreprises qui se livrent à des activités commerciales avec l’émetteur ou celles qui envisagent de le faire.

Fraude

Quiconque, qui, par supercherie, mensonge ou autre conduite malhonnête, cause des pertes financières à une personne ou au public commet une fraude.

Divulgation de renseignements confidentiels et d’états financiers d’entreprises

En règle générale, cela désigne un émetteur assujetti qui n’a pas veillé à la divulgation exacte, efficiente et en temps opportun de renseignements dans ses documents d’information, y compris, par exemple, les états financiers, le rapport de gestion et les circulaires d’information de la direction.

Placement illégal ou réalisation d’opérations sans inscription

En règle générale, cela désigne la vente de valeurs mobilières ou la tentative de vendre des valeurs mobilières à des investisseurs sans se conformer aux exigences relatives à l’inscription, aux opérations et à l’inscription prévues. En voici quelques exemples :

• la réalisation d’opérations sans être inscrit ou sans dispense d’inscription;
• l’émission de valeurs mobilières sans dépôt de prospectus ou sans dispense de prospectus.

Les dénonciateurs qui satisfont à certains critères peuvent être admissibles à une récompense pouvant aller jusqu’à cinq (5) millions de dollars. Pour que vous soyez admissible à une récompense, vos renseignements doivent permettre d’introduire une instance administrative dans le cadre de laquelle sont ordonnés des sanctions pécuniaires et (ou) le versement d’un paiement volontaire à la CVMO d’un million de dollars ou plus. La Commission déterminera l’admissibilité à une récompense et le montant de celle-ci conformément à la Politique 15‑601 de la CVMO – Programme de dénonciation (en anglais seulement).

Vous, ou votre avocat si vous effectuez un signalement anonyme, devez soumettre un signalement en ligne ou par la poste. Nous avons préparé une liste préparatoire au signalement et d’autres renseignements clés concernant le programme de dénonciation afin de guider les dénonciateurs le long du processus.

Effectuer un signalement anonyme

Si vous préférez effectuer un signalement anonyme, vous devez être représenté par un avocat. Votre avocat devra remplir, signer et soumettre en votre nom le formulaire du dénonciateur et les documents connexes. Veuillez consulter le processus en trois étapes décrit dans la section Soumission anonyme de la section Protection offerte aux divulgateurs pour plus d’information. La CVMO prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger l’identité des dénonciateurs.