Organismes d’autoréglementation (OAR)
Un organisme d’autoréglementation (OAR) est une entité organisée dans le but de réglementer les activités et les normes de pratique et de conduite en affaires de ses membres et de leurs représentants en vue de promouvoir la protection des investisseurs et de l’intérêt public. Les OAR s’attèlent aux activités suivantes :
- établir des normes de réglementation et du commerce des valeurs mobilières;
- réglementer la conduite des affaires et des finances des sociétés membres et de leurs représentants inscrits;
- protéger les investisseurs et l’intérêt public dans le cadre de leur mandat.
La Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario confère à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) le pouvoir de reconnaître des organismes d’autoréglementation (OAR) et de leur attribuer certains pouvoirs de réglementation. Les ordonnances de reconnaissance énoncent également les modalités et les conditions auxquelles chaque OAR doit se conformer dans l’exercice de ses fonctions réglementaires. Les modalités de reconnaissance exigent que chaque OAR œuvre selon un cadre sans but lucratif et qu’elle continue de satisfaire à des critères établis, notamment :
- assurer une structure de gouvernance d’entreprise efficace;
- réglementer de manière à servir l’intérêt public lorsqu’il est question de protection des investisseurs et de l’intégrité du marché;
- détecter et gérer efficacement les conflits d’intérêts;
- fonctionner en respectant le principe de recouvrement des coûts;
- maintenir la capacité (i) d’exercer efficacement ses pouvoirs de réglementation et (ii) d’établir et de maintenir les règlements;
- se conformer aux exigences applicables en matière de rapport des organismes de réglementation.
La surveillance des OAR par la CVMO, qui fait partie des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), est coordonnée au moyen de protocoles d’entente qui précisent la façon dont les ACVM effectueront la surveillance de la prestation des activités et des services d’autoréglementation des OAR. Ces protocoles d’entente ont pour but d’assurer que l’OAR agit en respect de son mandat d’intérêt public, tout particulièrement en se soumettant aux modalités de reconnaissance.
Il existe actuellement un OAR reconnu, L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), formé par la fusion de deux OAR prédécesseurs, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L'OCRCVM et l'ACFM ont fusionné pour continuer sous le nom de Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), à compter du 1er janvier 2023, qui a par la suite changé son nom pour OCRI le 1er juin 2023.
Rôles de réglementation
| Rôle | Commission | OCRI |
|---|---|---|
| Réglemente directement les suivants : |
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| Réglementation |
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Le message suivant a été envoyé aux membres de l'OAR le 5 avril 2022.
Bonjour,
Le présent courriel fait le point sur l’état d’avancement des travaux de mise en place du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) unique et amélioré ainsi que du nouveau fonds de protection des épargnants (FPE).
Les travaux vont bon train et sont en voie d’être achevés le 31 décembre 2022, comme prévu au calendrier que se sont fixé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), de même que l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ensemble, les OAR).
Manuel de réglementation provisoire
Les ACVM et les OAR collaborent de près à l’élaboration de projets de règles pour un manuel de réglementation provisoire avec l’idée de les publier aux fins de consultation en mai 2022. À noter que certaines de ces règles viseront à réduire le fardeau réglementaire attribuable aux aspects suivants :
- l’obligation de maintenir en tant que deux entités juridiques distinctes les activités de courtier en épargne collective et de courtier en placement exercées au sein d’un même groupe;
- la nécessité, pour les courtiers en épargne collective, de recourir à des solutions de rechange afin d’accéder à certains produits, comme les fonds négociés en bourse.
Ce manuel de réglementation provisoire sera en place à l’achèvement des travaux en décembre 2022. Nous nous mettrons dès lors à la rédaction d’un manuel de réglementation harmonisé à l’intention des courtiers en épargne collective et des courtiers en placement, en nous guidant sur un plan de politiques réglementaires détaillé qui reposera sur le principe que des activités analogues seront réglementées de manière analogue. Nous procéderons à des consultations et évaluerons les commentaires publics de façon que les règles traduisent clairement les intérêts exprimés des membres et du public. L’intention est de créer des règles uniformes présentant une approche en matière de règles, de conformité et de mise en application qui soit fondée sur des principes et sur le risque.
Courtiers en épargne collective du Québec
Les courtiers en épargne collective du Québec deviendront membres du nouvel OAR une fois établi, mais ils bénéficieront d’un statu quo réglementaire durant la période de transition en ce qui concerne les activités exercées dans la province. Cette période sera essentiellement synchronisée avec la transition vers un manuel de réglementation harmonisé. Pendant ce temps, le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites de même que les autres dispositions réglementaires provinciales continueront de s’appliquer. Quoique ces courtiers ne verseront pas de cotisations au nouveau FPE à l’égard des comptes situés au Québec, ils en verseront toujours au Fonds d’indemnisation des services financiers et leurs représentants demeureront membres de la Chambre de la sécurité financière en conformité avec les obligations légales, lesquelles resteront en place à l’issue de la période de la transition.
Dates importantes à venir
Les ACVM, l’OCRCVM et l’ACFM sont ravis de continuer à travailler ensemble en vue de la date butoir du 31 décembre 2022, et ils se réjouissent à la perspective de publier les projets de règles pour consultation en mai 2022 ainsi que d’annoncer la nomination du chef de la direction et des membres du conseil d’administration du nouvel OAR au deuxième trimestre.
Cordialement,
Stan Magidson, président-directeur général de l’Alberta Securities Commission
Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM
Mark T. Gordon, président et chef de la direction de l’ACFM