Comité mixte des organismes de réglementation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement

Le Comité mixte des organismes de réglementation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) est composé de représentants désignés des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et des deux organismes d’autorégulation : l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM). Le Comité mixte assure la surveillance de l’OSBI, qui a pour mandat de :

  • faciliter une approche globale de l’échange de renseignements et surveiller le processus de règlement des différends afin de promouvoir la protection des investisseurs et la confiance dans le système externe de règlement des différends;
  • soutenir l’équité, l’accessibilité et l’efficacité du processus de règlement des différends;
  • faciliter la communication et la consultation régulières entre les membres du Comité mixte des organismes de réglementation et l’OSBI.

Grant Vingoe (chef de la direction, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario) est l’actuel président du Comité mixte des organismes de réglementation.

Membres et fréquence des réunions

Actuellement, le Comité mixte des organismes de réglementation est composé de représentants des ACVM désignés par l’Alberta Securities Commission, la British Columbia Securities Commission, la CVMO et l’Autorité des marchés financiers du Québec (collectivement désignés par les ACVM), ainsi que de représentants de l’OCRCVM et de l’ACCFM.

Le Comité mixte des organismes de réglementation se réunit selon un calendrier régulier, généralement quatre fois par an. Il se réunit avec l’OSBI pour discuter de la gouvernance et des questions opérationnelles. Il rencontre également le conseil d’administration de l’OSBI (au moins une fois par an) pour discuter, entre autres, des questions suivantes :

  • des questions opérationnelles importantes, y compris les frais, spécifiques à l’OSBI
  • la gouvernance de l’OBSBI
  • l’efficacité des pratiques de l’OSBI en matière de règlement de litiges.

Contacter le Comité mixte des organismes de réglementation

Pour toute question relative à la surveillance de l’OSBI par le Comité mixte des organismes de réglementation, veuillez contacter le Comité à [email protected].

Ombudsman des services bancaires et d’investissement

L’OSBI est un service indépendant et impartial de résolution des litiges en matière d’investissement entre les entreprises et leurs clients. Si l’OSBI décide qu’une entreprise a agi de manière déloyale, a commis une erreur ou a donné un mauvais conseil à son client, et que ce dernier a perdu de l’argent de ce fait, il recommandera à l’entreprise de rétablir la situation financière du client au point où elle en était avant l’intervention de l’entreprise. La limite de ses recommandations est de 350 000 $. Pour de plus amples renseignements sur cet organisme, veuillez consulter le site Web de l’OSBI.

Tous les courtiers et conseillers inscrits au Canada (y compris les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché non réglementé et les courtiers en régimes de bourses d’études) — à l’exception de ceux inscrits au Québec — doivent mettre les services de l’OSBI à la disposition de leurs clients, et ce, à leurs propres frais.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers offre des services de règlement des différends aux clients de cette province. Les entreprises enregistrées au Québec doivent informer les clients qui y résident de la disponibilité des services de règlement des différends de l’Autorité. Les investisseurs québécois ont néanmoins le droit d’utiliser les services de l’OSBI pour les litiges qui relèvent du mandat de l’OSBI,

en lieu et place des services de règlement des différends de l’Autorité. Voir le mandat complet de l’OSBI.

Normes de l’OSBI

Les ACVM et l’OSBI ont signé un protocole d’accord qui définit les normes que l’OSBI doit respecter en matière de :

  • gouvernance
  • indépendance et niveau d’équité
  • processus permettant d’exercer des fonctions en temps utile et de manière équitable
  • frais et coûts
  • ressources
  • accessibilité
  • systèmes et contrôles
  • méthodologies de base
  • échange de renseignements
  • transparence

Rapports et publications

Depuis la création du Comité mixte des organismes de réglementation en 2014, c’est l’OSBI ou un organisme ayant collaboré avec lui qui ont préparé les rapports et publications suivants :

Comme le prévoit le protocole d’accord, le président du conseil d’administration de l’OSBI informe les responsables désignés des ACVM des problèmes qui semblent susceptibles d’avoir des implications réglementaires importantes, y compris ceux qui semblent toucher plusieurs clients d’une ou de plusieurs entreprises inscrites. Le rapport intitulé Protocole de traitement des problèmes systémiques définit les problèmes systémiques et présente une approche réglementaire pour traiter ces problèmes lorsqu’ils émanent de l’OSBI.

Comme le prévoyait le protocole d’accord, on a réalisé en 2021 une évaluation indépendante des activités et des pratiques de l’OSBI dans le cadre de son mandat d’investissement.

Comme le prévoyait le protocole d’accord, on a réalisé en 2016 une évaluation indépendante des activités et des pratiques de l’OSBI dans le cadre de son mandat d’investissement.

Le 7 décembre 2017, les ACVM, l’OCRCVM et l’ACCFM ont publié un avis conjoint qui souligne les problèmes observés quant aux systèmes de traitement des plaintes de certaines sociétés inscrites et à leur participation aux services de l’OSBI, et qui présente les réponses réglementaires possibles. Cet avis souligne également les préoccupations du personnel concernant l’utilisation d’un « ombudsman » interne dans le cadre du système de traitement des plaintes.