Distribution et utilisation des fonds des sanctions

Le personnel de la CVMO présente des recommandations à la Commission, à titre de conseil d'administration (conseil), concernant l'affectation des fonds de sanctions et de règlements aux investisseurs lésés et à d'autres tiers, conformément au mandat de la CVMO. Les recommandations sont généralement faites après que les fonds aient été reçus.

L'affectation de ces fonds est orientée par les objets stipulés aux paragraphes 1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario, y compris les suivants :

• protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;
• favoriser des marchés financiers et des marchés à terme de marchandises équitables, efficaces et compétitifs, et promouvoir la confiance envers ces marchés.
• favoriser la formation de capital contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

Par exemple, il est possible d’allouer ces fonds à des tiers, notamment :

• aux investisseurs qui ont subi une perte financière en conséquence directe de la faute qui a donné lieu au paiement de la sanction pécuniaire ou du paiement du règlement
• aux dénonciateurs qui satisfont aux exigences énoncées dans la politique 15-601 du Programme de dénonciation de la CVMO à d’autres tiers, à des fins d’entreprendre des initiatives qui favorisent les objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

Des sanctions administratives et des ordonnances de restitution ne sont pas imposées à des fins de compensation des investisseurs lésés. Toutefois, au moment de formuler des recommandations sur la manière d'affecter ou d'utiliser les fonds des sanctions et des règlements reçus dans une affaire particulière, le personnel de la CVMO détermine si des investisseurs ont subi des pertes financières directement liées à l’inconduite donnant lieu au paiement et, si c’est le cas, si la distribution des fonds désignés à de tels investisseurs peut raisonnablement être effectuée dans les circonstances.

De façon générale, les recommandations tiennent compte des facteurs suivants :

1. S’il y a des investisseurs identifiables pour lesquels il est possible de démontrer qu’ils ont subi des pertes financières aisément quantifiables directement liées à l’inconduite donnant lieu au paiement. De façon générale, le personnel de la CVMO ne recommandera pas la distribution de fonds à des investisseurs dans les cas où il est difficile d’établir le nombre et l’identité des investisseurs qui ont subi des pertes financières, ou lorsqu’il est difficile d’établir le montant de la perte attribuable à l’inconduite (par exemple dans les cas de délits d’initié ou de manquements à la divulgation de renseignements).
2. Le nombre d’investisseurs connus ou potentiels lésés par la conduite, leurs pertes financières cumulatives et l’éventuelle complexité de la distribution. De façon générale, le personnel de la CVMO cherchera à obtenir la nomination d’un séquestre par la cour pour effectuer la distribution. La cour rendra une ordonnance de processus de réclamation établissant la procédure en vertu de laquelle le séquestre administrera les réclamations, y compris comment il en avisera le public et comment les investisseurs pourront présenter une réclamation ainsi que la date limite pour ce faire.  De façon générale, cela comprend un avis direct aux investisseurs connus et une forme quelconque d’avis général aux demandeurs potentiels, tel qu’un avis publié dans les journaux des régions géographiques où l’on croit que les investisseurs résident.
3. Le montant que les investisseurs qui ont subi des pertes financières risquent de recouvrer en tenant compte du montant disponible pour distribution comparativement au montant qui serait probablement engagé pour la distribution des fonds par un séquestre. Les coûts du séquestre seront déduits des fonds restants avant leur distribution aux demandeurs approuvés. Les montants éventuels reçus par rapport aux coûts anticipés du séquestre est une considération clé de la formulation de recommandations.

Reportez-vous aux distributions actuelles des fonds de sanctions et de règlements pour voir des distributions actives et pour savoir comment soumettre une réclamation.

Lorsque la distribution des fonds de sanctions ou des règlements aux investisseurs qui ont été lésés par le comportement donnant lieu au paiement ne peut raisonnablement se faire dans les circonstances, les fonds peuvent être alloués à d’autres tiers ou la Commission peut les utiliser aux fins autorisées en vertu de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières et de ses règlements. Au moins une fois par année, sur la base du solde existant des fonds de sanctions et de règlements, le personnel de la CVMO fait des recommandations au Conseil au sujet des montants à mettre de côté aux fins suivantes :

• les paiements éventuels à des dénonciateurs qui satisfont aux exigences énoncées dans la Politique 15-601 – Programme de dénonciation de la CVMO;
• le paiement des frais de recouvrement engagés par la Commission pour l’exécution des ordonnances du Tribunal ou des frais engagés pour la distribution de fonds aux investisseurs;
• éduquer les investisseurs ou améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances des participants sur le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et financiers;
• renforcer les capacités de la Commission en matière de technologies de l’information, d’acquisition et d’analyse de données afin de traiter les affaires réglementaires relatives à la protection des investisseurs, à la réduction du risque systémique ou à l’intégrité des marchés financiers;
• financer les activités du Bureau de la croissance économique et de l’innovation de la Commission qui visent à favoriser l’innovation, la formation de capital et la concurrence sur les marchés financiers de l’Ontario;

Le Conseil peut périodiquement envisager des requêtes pour une ou des distributions de fonds en vue de financer des initiatives de tiers visant à favoriser l’un ou plusieurs des objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario. Les requêtes soumises pour considération doivent inclure ce qui suit :

• une description complète de l’initiative proposée;
• des renseignements sur les personnes dirigeant l’initiative proposée;
• comment l’initiative soutient un ou plusieurs des objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario;
• les résultats escomptés de l’initiative;
• les critères pour mesurer la réussite de l’initiative proposée;
• une proposition de budget sur la façon dont le financement serait utilisé;
• la façon dont les résultats de l’initiative, y compris la dépense de tous fonds reçus, seront rapportés au conseil.

En fonction d’une requête suffisamment étoffée contenant de tels renseignements, le personnel de la CVMO fait une recommandation au Conseil quant à savoir si l’initiative proposée devrait être financée. Les recommandations peuvent être présentées au Conseil de manière ponctuelle ou, si un certain nombre d’entre elles sont reçues, ensemble afin de s’assurer d’accorder la priorité d’un éventuel financement aux propositions les plus solides. De façon générale, le personnel ne recommandera pas le financement d’initiatives qui dédoublent ou chevauchent de façon importante des initiatives actuelles ou prévues du Bureau des investisseurs ou d’autres directions de la CVMO.

Outre l'examen des demandes ponctuelles, le conseil d'administration peut, de temps à autre, lancer un appel de propositions général ou ciblé pour des initiatives susceptibles d'être financées par les fonds de sanctions et de règlements.

Les requêtes de financement peuvent être soumises à l’adresse [email protected] avec comme ligne objet : « Demande d’affectation ».

La CVMO divulgue dans son rapport annuel la manière dont elle a affecté ou utilisé les fonds de sanctions et de règlements.