Sanctions
Le Tribunal des marchés financiers a le pouvoir d’imposer une série de sanctions aux particuliers et aux entreprises en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises ou de conduite contraire à l’intérêt public en Ontario. Des tribunaux d’arbitrage composés d’arbitres nommés au Tribunal des marchés financiers peuvent rendre des ordonnances imposant des sanctions à la suite d’une audience. (Dans certaines circonstances, la Commission des valeurs mobilières (CVMO) a le pouvoir d’imposer un sous-ensemble de sanctions non pécuniaires aux particuliers et aux entreprises en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises ou encore de non-respect de certaines obligations fiscales.)
En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, le Tribunal des marchés financiers a le pouvoir de rendre des ordonnances lorsqu’elles sont jugées d’intérêt public et conformes aux objectifs de la Loi, notamment la protection des investisseurs contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses, la promotion de marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, le renforcement de la confiance dans les marchés financiers, ainsi que la contribution au système financier et à la réduction du risque systémique.
Pour les mêmes raisons, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario, certaines ordonnances (et certains accords de règlement) rendues par d’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières s’appliquent automatiquement en Ontario, comme si elles avaient été prises par le Tribunal des marchés financiers ou la CVMO. Visitez la section Ordonnances et accords de règlement automatiquement réciproques de ce site Web pour obtenir des renseignements sur certaines ordonnances et certains accords, et y avoir accès.
Types de sanctions imposées par le Tribunal des marchés financiers
Ordonnances relatives à la conduite
Une interdiction relative à la conduite est une interdiction temporaire ou permanente imposée à un particulier, telle que les interdictions d’activités sur les marchés financiers, les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte, et d’agir à titre de personne inscrite ou de le devenir en Ontario. Ces interdictions restreignent l’activité d’un particulier sur les marchés des capitaux ou peuvent l’en exclure totalement.
Sanctions pécuniaires
Le Tribunal des marchés financiers peut imposer deux types de sanctions pécuniaires pour des infractions au droit des valeurs mobilières : des sanctions administratives et des ordonnances de restitution. Ces deux types d’ordonnances sont destinés à avoir un effet dissuasif.
En imposant des sanctions administratives, le Tribunal des marchés financiers peut ordonner à une personne ou à une entreprise ayant enfreint la législation sur les valeurs mobilières de payer jusqu’à 1 million de dollars pour chaque manquement.
Les ordonnances de restitution obligent l’intimé(e) à payer toute somme obtenue en raison de son non-respect de la législation sur les valeurs mobilières. Le montant d’une ordonnance de restitution dépend des circonstances de chaque procédure.
Le Tribunal des marchés financiers examinera le montant des sanctions pécuniaires à imposer selon les circonstances et en fonction de plusieurs facteurs, notamment la gravité de la faute, l’incidence sur les investisseurs et le message de dissuasion que la sanction peut envoyer, indépendamment de la capacité de paiement de l’intimé(e).
La CVMO peut demander au Tribunal des marchés financiers d’ordonner la prolongation de la durée d’application d’une interdiction relative à la conduite jusqu’au paiement intégral des sanctions pécuniaires.
Le Tribunal des marchés financiers peut également condamner un(e) intimé(e) à payer les dépenses d’une enquête ou d’une audience.
Comment les sanctions pécuniaires sont-elles appliquées en Ontario?
Le personnel de la CVMO déploie tous les efforts raisonnables pour faire respecter les ordonnances du Tribunal des marchés financiers, notamment le recouvrement des sanctions pécuniaires et des frais non payés.
Les ordonnances du Tribunal des marchés financiers sont régulièrement déposées devant la Cour supérieure de justice. En vertu du droit des valeurs mobilières et des contrats à terme sur marchandises, les ordonnances du Tribunal des marchés financiers deviennent alors exécutoires, comme s’il s’agissait d’ordonnances judiciaires. Cela permet à la CVMO d’utiliser un éventail de recours des créanciers pour recouvrer les montants dus, qui peuvent inclure la saisie-arrêt, la saisie-exécution de biens et l’enregistrement de privilèges. La CVMO fait appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement pour l’aider à recouvrer les sommes dues et elle peut engager des poursuites judiciaires pour les recouvrer.
Sanctions pécuniaires non payées
Lorsque les sanctions pécuniaires ne sont pas payées, la confiance du public envers nos marchés est menacée et la valeur que ces ordonnances ont pour dissuader la conduite fautive en est affaiblie. La CVMO déploie des efforts considérables pour recouvrer les montants en souffrance, préserver les actifs et protéger les fonds des investisseurs. Elle utilise une gamme d’outils et de stratégies de recouvrement et elle peut prendre des mesures juridiques supplémentaires pour tenter de recouvrer les montants dus.
Pour obtenir des renseignements sur les sanctions imposées et sur les taux de recouvrement, veuillez consulter le rapport annuel de la CVMO.
La « Liste de personnes non répondantes » fournit des renseignements sur les particuliers ou les entreprises qui continuent à devoir tout ou une partie des montants à restituer, des pénalités administratives ou des frais qui leur ont été imposés.