Initiatives relatives à la structure du marché

Les progrès réalisés dans le domaine de la technologie de négociation offrent aux investisseurs et aux joueurs dans le marché des choix accrus en matière de stratégies de négociation, de types d’ordres et de marchés. Dans ce contexte de marché multiple, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) analyse et surveille régulièrement les changements dans la structure du marché et élabore des règles et des politiques pour traiter tout problème de réglementation qui peut survenir.

Voici quelques initiatives récentes de la CVMO relatives à la structure de marché :

  • Marchés opaques et ordres invisibles
  • Régime de protection des ordres (RPO)
  • Étude pilote relative aux rabais sur les frais de négociation
  • Internalisation des ordres

Marchés opaques et ordres invisibles

Les marchés opaques sont des marchés qui ne rendent pas les ordres de titres visibles aux joueurs dans le marché. Les ordres invisibles sont des ordres de négociation de titres dont la transparence est limitée ou inexistante.

Le 29 juillet 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié l’Avis conjoint 23-311 du personnel : Démarche réglementaire concernant la liquidité invisible sur le marché canadien (en anglais seulement). Cet avis conjoint décrit le cadre réglementaire dans lequel les liquidités invisibles peuvent être utilisées au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchés opaques, les ACVM et l’OCRCVM ont également publié conjointement un document de consultation (en anglais seulement) et un énoncé de position (en anglais seulement).

Régime de protection des ordres

Le Régime de protection des ordres (RPO) est entré en vigueur le 1er février 2011 et contribue à maintenir la confiance et l’intégrité des investisseurs sur le marché financier canadien. Le RPO protège contre les opérations sur titres exécutées avant les ordres à cours limité immédiatement accessibles, visibles et à meilleur prix.

Le RPO exige que les marchés établissent, maintiennent et garantissent la conformité aux politiques et aux procédures écrites raisonnablement conçues pour empêcher les ordres à prix inférieur de se négocier.

Le 13 novembre 2009, les ACVM ont introduit le Régime de protection des ordres au moyen de modifications au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (Règlement 21-101) et à l’instruction générale connexe (en anglais seulement), ainsi qu’au Règlement 23-101 sur les règles de négociation (Règlement 23-101) et à l’instruction générale connexe (en anglais seulement).

Étude pilote relative aux rabais sur les frais de négociation

Les ACVM envisagent depuis de nombreuses années une étude pilote relative au paiement de rabais sur les frais de négociation dans le cadre de leurs efforts continus visant à favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance dans ces marchés. Elles ont d’abord songé à une étude pilote dans le cadre des modifications au Régime de protection des ordres. Il s’agissait là d’une réponse possible aux préoccupations selon lesquelles le paiement de rabais sur les frais de négociation par les marchés pourrait avoir une incidence sur le comportement des joueurs dans le marché en provoquant des conflits d’intérêts pour les courtiers et en contribuant à la fois à une segmentation accrue du flux d’ordres et à l’intermédiation. L’étude pilote n’a cependant pas progressé davantage à l’époque en raison de certains risques découlant de la nature interconnectée des marchés nord-américains et des titres qui sont intercotés aux États-Unis.

En mars 2018, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a proposé une nouvelle Règle 610T du Regulation National Market System (Reg NMS) qui permettrait de mener une étude pilote relative aux frais de transaction pour les titres du Reg NMS. Par conséquent, les ACVM ont proposé une étude pilote relative aux rabais sur les frais de négociation au Canada qui a été publiée (en anglais seulement) en décembre 2018 et approuvée (en anglais seulement) en janvier 2020. La mise en œuvre de l’étude pilote relative aux rabais sur les frais de négociation demeure toutefois subordonnée à la mise en œuvre de celle de frais de transaction de la SEC.

Internalisation des ordres

En mars 2019, les ACVM et l’OCRCVM ont publié conjointement le Document de consultation 23-406 (en anglais seulement) dans lequel ils sollicitent les commentaires du secteur en réponse aux préoccupations liées à l’internalisation des ordres passés par les petits investisseurs sur le marché boursier canadien. L’internalisation désigne généralement une négociation qui a été effectuée avec le même courtier à la fois en tant qu’acheteur et vendeur.

Bien que l’internalisation puisse profiter aux courtiers individuels et à leurs clients respectifs, l’incidence sur la qualité du marché canadien, où les courtiers internalisent un nombre croissant d’ordres, suscite des préoccupations.

Après un examen des commentaires reçus en réponse au document de consultation et une étude plus approfondie des données, les ACVM et l’OCRCVM ont publié l’Avis conjoint 23-327 (en anglais seulement) qui fait le point sur les considérations en cours. Bien qu’aucun travail de politique ni aucun changement au cadre des règles ne soient envisagés à courte échéance, les ACVM et l’OCRCVM continueront de surveiller les données de façon continue. De plus, s’il existe des indications que des changements aux pratiques d’internalisation pourraient avoir une incidence négative sur la qualité du marché canadien, des interventions appropriées seront alors envisagées.

Frais de données et accès aux données

La CVMO a autorité sur les moyens d’accès aux données de marché et sur les frais facturés pour ces données par le marché.

En réponse aux problèmes d’accès aux données du marché, y compris les frais facturés, les ACVM ont mené une série de consultations (voir le Document de consultation 21‑401 du personnel des ACVM et l’Avis de consultation des ACVM qui a suivi (en anglais seulement), qui comprenaient certaines propositions visant à s’attaquer à certains de ces problèmes). 

Ces consultations ont contribué à l’élaboration d’une méthodologie de tarification des données (Avis 21‑319 du personnel des ACVM – en anglais seulement) consacrée à la surveillance des droits relatifs aux données de marché en temps réel facturés aux professionnels.

Les frais de données et l’accès aux données sont toujours en cours d’examen et, le 10 novembre 2022, les ACVM ont publié le Document de consultation 21‑403 des ACVM sur l’accès aux données de marché en temps réel (en anglais seulement). Le 18 avril 2024, elles ont publié l’Avis 21‑334 du personnel des ACVM – Prochaines étapes en vue de faciliter l’accès aux données de marché en temps réel (en anglais seulement), qui résume les commentaires reçus sur le Document de consultation et informe les intervenants des prochaines étapes qu’elles suivront en ce qui concerne l’accès aux données de marché en temps réel et leur utilisation.

Avis et rapports

Seuil de part de marché

Chaque année, la CVMO publie le seuil de part de marché et une liste annuelle des marchés qui affichent des ordres protégés (marchés protégés) et des marchés dont les ordres ne seront pas protégés (marchés non protégés) aux fins du Règlement 23-101 et du Régime de protection des ordres. Les avis suivants représentent les renseignements les plus récents :