Exigences de divulgation pour le secteur du cannabis canadien

Le secteur d’activité du cannabis continue de connaître une croissance importante en tant que secteur émergent du marché public. Nous sommes reconnaissants que les émetteurs du secteur du cannabis peuvent exercer leurs activités dans plusieurs territoires de compétence différents et que l’incertitude réglementaire, les différences entre les cadres juridiques et réglementaires des différents territoires de compétence et les autres risques potentiels doivent être divulgués aux investisseurs.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) examine continuellement les dépôts relatifs au cannabis, au cas par cas, afin de déterminer s’il existe de nouveaux modèles d’affaires qui seront susceptibles de soulever des préoccupations d’intérêt public qui ne peuvent être résolues par la divulgation.

À titre d’orientation générale, les émetteurs qui envisagent d’entrer dans le secteur du cannabis, ou les émetteurs qui envisagent de nouveaux investissements dans le secteur du cannabis, devraient s’assurer que les annonces concernant ces nouvelles possibilités sont équilibrées et qu’elles ne sont pas potentiellement trompeuses pour les investisseurs. De plus, les émetteurs qui dépendent de façon importante de licences pour cultiver ou vendre du cannabis, ou d’installations louées dans lesquelles ces activités sont exercées, sont tenus de déposer les licences ou ententes connexes en tant que contrats importants sur SEDAR+.

Divulgation

Les émetteurs de cannabis doivent fournir aux investisseurs des informations claires sur les performances financières et les risques et incertitudes afin de soutenir des décisions en matière d’investissement éclairées. En particulier, les producteurs de cannabis autorisés sont tenus de fournir suffisamment d’informations dans leurs états financiers et leur rapport de gestion pour qu’un investisseur puisse comprendre leur performance financière. Les normes internationales d’information financière (IFRS) exigent que les émetteurs enregistrent les plantes de cannabis en culture à leur juste valeur. Les émetteurs doivent également se conformer de façon constante aux exigences relatives aux valeurs mobilières en ce qui a trait à l’information prospective, aux directives visant à fournir une information équilibrée et à certaines autres exigences. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis 51-357 du personnel des ACVM sur l’examen par le personnel des émetteurs assujettis du secteur du cannabis (en anglais seulement).

Nous nous attendons au fait que la propriété croisée d’intérêts financiers par des émetteurs assujettis du secteur du cannabis (ou leurs administrateurs et dirigeants) participant à des fusions, à des acquisitions ou à d’autres opérations d’entreprise importantes (opérations de fusion et d’acquisition) constitue une information importante pour les investisseurs et leurs décisions d’investissement ou de vote, qui devrait être divulguée. En outre, les émetteurs de cannabis doivent tenir compte de l’indépendance des membres du conseil d’administration, y compris de l’élaboration d’un code écrit de conduite et d’éthique qui traite de ces questions et d’autres questions liées à la gouvernance. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis 51-359 du personnel des ACVM sur les attentes en matière de communication d’informations liées à la gouvernance pour les émetteurs assujettis du secteur du cannabis (en anglais seulement).

En outre, les émetteurs du secteur du cannabis doivent divulguer les facteurs et les hypothèses importants liés aux projections de croissance de l’entreprise, dont notamment :

  • la capacité de production prévue dans une nouvelle installation en cours de construction;
  • l’obtention de licences de vente au détail de cannabis dans le cadre des processus provinciaux d’octroi de licences de vente au détail applicables;
  • le lancement de nouveaux produits contenant du cannabis;
  • le développement de médicaments à base de cannabinoïdes;
  • l’expansion sur de nouveaux marchés internationaux;
  • les acquisitions et les nouveaux actifs.

La divulgation de ces activités doit être qualifiée, le cas échéant, par la divulgation de facteurs de risque spécifiques. Les hypothèses pour les projections financières doivent être spécifiques et complètes, en particulier en ce qui concerne les détails quantitatifs, de sorte qu’un investisseur soit en mesure de comprendre clairement comment chaque hypothèse contribue à la projection. Les émetteurs de cannabis devraient également s’assurer que cette information prospective est mise à jour, comme l’exigent les lois sur les valeurs mobilières. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis 51-731 du personnel de la CVMO sur le rapport annuel de la Direction du financement des entreprises pour 2020 (en anglais seulement).

Le secteur du cannabis aux États-Unis

Les émetteurs qui ont, ou qui sont en train de développer, des activités liées au cannabis aux États-Unis devraient également examiner nos attentes spécifiques en matière de divulgation énoncées dans l’Avis 51-352 (révisé) du personnel des ACVM sur les émetteurs ayant des activités liées à la marijuana aux États-Unis (en anglais seulement).

Les émetteurs qui exercent des activités liées au cannabis aux États-Unis courent certains risques en raison des lois étatiques et fédérales contradictoires. Bien que certains états américains aient autorisé l’utilisation et la vente de cannabis, celui-ci reste illégal en vertu de la loi fédérale. La loi fédérale relative au cannabis pourrait être appliquée à tout moment, ce qui ferait courir aux émetteurs ayant des activités liées au cannabis aux États-Unis le risque d’être poursuivis et de voir leurs actifs saisis.

Nous attendons des émetteurs ayant des activités liées au cannabis aux États-Unis qu’ils abordent l’environnement juridique et réglementaire actuel dans leurs divulgations, y compris tout risque connexe résultant de changements de politique gouvernementale ou de l’introduction de directives, de lois ou de règlements nouveaux ou modifiés concernant la réglementation du cannabis. Cela s’applique à tous les émetteurs ayant des activités liées au cannabis aux États-Unis, y compris ceux qui participent directement ou indirectement à la culture et à la distribution du cannabis, ainsi que les émetteurs qui fournissent des biens et des services à des tiers impliqués dans le secteur du cannabis aux États-Unis.

Nous nous attendons à ce que ces informations soient divulguées de manière claire et bien visible dans les dépôts de prospectus et autres documents obligatoires tels que la notice annuelle de l’émetteur, les documents de marketing et le rapport de gestion. Dans le contexte d’un prospectus, cette divulgation devrait inclure un encadré en gras sur la page de couverture concernant la nature illégale du cannabis selon la loi fédérale américaine et les risques potentiels associés à cette circonstance. Nous attendons également des émetteurs ayant des activités liées au cannabis aux États-Unis et qui entrent sur nos marchés financiers par le biais d’une prise de contrôle inversée ou d’une opération de scission, qu’ils incluent ces informations dans leur déclaration, ou dans d’autres documents, selon le cas.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :