Instances judiciaires

En vertu de l’article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, la CVMO a le pouvoir de porter des accusations quasi-criminelles contre des particuliers ou des compagnies (les intimés) devant la Cour de justice de l’Ontario pour des allégations d’infraction à la Loi. Ces instances sont entreprises par le personnel de la CVMO devant la Cour de la justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario.

Le terme quasi-criminel signifie que la sanction peut comporter une peine d’emprisonnement si le défendeur est reconnu coupable d’infraction à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. La cour peut imposer :

• une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour;
• une amende maximale de cinq millions de dollars par condamnation;
• ou les deux sanctions ci-dessus.

Dans le cas de condamnations pour délit d’initié, l'amende maximale correspond au plus élevé de 5 millions de dollars ou du triple du profit réalisé ou de la perte évitée.

Des instances judiciaires ont également lieu dans le cas d’ordonnances de blocage et aux fins de la nomination d’un séquestre. En vertu de l’article 129 de la Loi, un séquestre peut être une personne ou une compagnie à qui la cour accorde le pouvoir temporaire de liquider ou d’administrer les activités commerciales ou les affaires d’une autre personne or compagnie.

Les appels sont une autre question traitée par les tribunaux, tout comme les ordonnances en vertu de l’article 128 de la Loi pour non-conformité au droit sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Dans le cas d’instances quasi-criminelles, l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario prévoit que le personnel de la CVMO ou un défendeur peut interjeter appel d’une décision de la Cour de justice de l’Ontario auprès de la Cour supérieure de justice. L’intimé dans une décision de la CVMO peut interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire.

La CVMO peut également être appelée à participer à d’autres formes d’appels, comme lorsqu’un intimé dépose une demande de révision judiciaire afin que la Cour revoit une décision de la Commission.

Les décisions en matière d’appel sont accessibles gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). 

Les renseignements sur les instances judiciaires de la CVMO et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sont publiés dans les communiqués et affichés sur notre site Web. Veuillez vous abonner pour recevoir automatiquement les communiqués.