David Singh reconnu coupable d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que David Singh, de Richmond Hill, a été reconnu coupable d’accusations quasi criminelles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Le juge M. Greene de la Cour de justice de l’Ontario a condamné monsieur Singh le 9 novembre 2021 à Toronto. 

Monsieur Singh a été condamné pour avoir commis les infractions suivantes en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières : avoir commis des actes frauduleux en violation de l’article 126.1(1)(b), avoir négocié des valeurs mobilières sans être inscrit en violation de l’article 25(1) et avoir négocié des valeurs mobilières sans avoir publié de prospectus en violation de l’article 53(1).

La condamnation concerne la vente frauduleuse de titres à hauteur de plus de 5,5 millions de dollars dans Rockfort Mortgage Investment Corporation et Greenview Capital Mortgage Investment Corporation à des investisseurs ontariens entre le 1er novembre 2014 et le 31 janvier 2018. Le condamné a utilisé un pourcentage important de l’argent obtenu par la fraude à des fins non liées à ces entreprises, et ce, au détriment des investisseurs. 

La prochaine comparution de monsieur Singh devant la Cour de justice de l’Ontario à Toronto aura lieu le 19 janvier 2022 à 10 h, date à laquelle la cour fixera une date pour l’audience de détermination de la peine.

Le personnel chargé de faire respecter la loi au sein de la CVMO, qui enquête sur des infractions quasi criminelles et criminelles liées aux valeurs mobilières, y compris des enquêtes sur des récidivistes présumés, a mené cette enquête et la poursuite. L’objectif principal de l’équipe consistait à protéger les investisseurs et à renforcer leur confiance dans les marchés financiers canadiens en appliquant la loi. 

La CVMO se charge des poursuites quasi criminelles, tandis que le ministère du Procureur général s’occupe des poursuites relevant du Code criminel.

À ce jour, le service chargé de l’application de la loi au sein de la CVMO a intenté 55 poursuites quasi criminelles ou criminelles impliquant 79 accusés.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, de favoriser la formation de capital ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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