Identifiants pour entités juridiques
Un identifiant pour entité juridique (« LEI ») est un code de 20 caractères utilisé pour toutes les entités qui effectuent des transactions financières.Cette initiative est approuvée par le Groupe des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales (G20) et administrée par le système mondial des LEI comme un bien public.
Chaque entité ne peut recevoir qu'un seul LEI et cet identifiant doit être utilisé pour toutes les communications dans chaque juridiction où le LEI est requis.
Les entreprises ayant besoin d'un LEI
Toutes les sociétés qui proposent des transactions sur produits dérivés de gré à gré devant être déclarées en vertu du règlement 91-507 de la CVMO sur les Référentiels centraux et la déclaration des données sur les produits dérivés (en anglais seulement) (le règlement sur les référentiels centraux) doivent avoir un LEI.
En outre, vous devez disposer d'un LEI si vous êtes :
- un agent déclarant
- un courtier agissant en tant qu'intermédiaire
- un membre de la chambre de compensation
- une plateforme de négociation électronique
- une chambre de compensation liée à une opération déclarée en vertu du Règlement sur les référntiels centraux.
Les divisions et succursales opérationnelles ne sont pas admissibles à recevoir un LEI et doivent utiliser le LEI de leur société mère immédiate pour se conformer au Règlement sur les référntiels centraux.
Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier d'un LEI.
Obtenir un LEI
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ne délivre pas de LEI. Vous devez vous adresser à une unité opérationnelle locale (UOL) approuvée par le comité de surveillance réglementaire du système Global LEI ou accréditée par la Fondation Global LEI (GLEIF). Voir la liste des UOL accréditées.
Si votre entreprise ne souhaite pas faire elle-même une demande de LEI, vous pouvez en demander une autre en votre nom, mais vous devez informer l'UOL que l'entité a donné son autorisation.
Documents requis
Chaque UOL a sa propre procédure de délivrance de LEI mais, en règle générale, le demandeur doit fournir :
- la dénomination officielle de l'entité
- l'adresse de l'entité juridique
- l'adresse du siège
- le nom du registre du commerce
- l'identification de l'entité dans le registre du commerce où elle a été créée, le cas échéant