Interdictions d’opérations sur valeurs et ordonnances de blocage

Une fois prononcée, une IOV interdit ou limite les opérations sur valeurs mobilières. Les IOV peuvent être émises pour diverses durées. Les IOV temporaires sont celles comportant une date d’échéance, tandis que les IOV permanentes demeurent en vigueur pour une durée indéfinie jusqu’à leur révocation par la CVMO.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières utilisent SEDAR+ pour fournir de l’information sur des particuliers et des entreprises qui font l’objet, ou qui ont déjà fait l’objet, d’une IOV.

En raison des dispositions relatives à l’ordonnance de réciprocité automatique de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario, toute interdiction d’opérations sur valeurs qui se trouve sur SEDAR+ – qu’elle soit imposée par la CVMO, le Tribunal des marchés financiers ou d’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières (dans ce dernier cas, seulement à la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’ordonnance e réciprocité automatique en Ontario ou après cette date) – s’applique en Ontario comme si elle avait été rendue par le Tribunal des marchés financiers ou la CVMO. Visitez la section Ordonnances et accords de règlement automatiquement réciproques de ce site Web pour obtenir des renseignements sur certaines ordonnances et y avoir accès.

Des modifications apportées à la Loi en 2014 ont simplifié le processus pour la CVMO d’obtenir des ordonnances de la cour en vue d’empêcher un particulier ou une entreprise de liquider ou de transférer des fonds détenus dans des comptes bancaires ou de courtage. Le paragraphe 126(1) de la Loi permet la conservation intérimaire de biens, aussi connue comme une directive de blocage ou une ordonnance de blocage.

Dans le cadre de l’émission d’une ordonnance de blocage, la CVMO peut :

• enjoindre à un particulier ou à une entreprise de retenir des fonds, des valeurs mobilières ou des biens en sa possession, sous son contrôle ou dont elle a la garde jusqu’à ce que la Commission révoque l’ordonnance, consente à leur libération ou jusqu’à ordonnance contraire de la Cour supérieure de justice; 
• ordonner que la directive de blocage soit certifiée à l’intention d’un registrateur de biens-fonds ou de concessions minières, ce qui aura le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

Une directive de blocage qui désigne une banque ou une institution financière ne s’appliquera qu’à la succursale ou aux succursales qui y sont désignées.

La directive de blocage peut être rendue sans préavis, mais des copies de celle-ci doivent être fournies aux particuliers et aux entreprises qui y sont nommées. Tout particulier et toute entreprise directement touchés par une directive de blocage peut demander des précisions à la Commission ou la modification ou la révocation de la directive.

Les ordonnances de blocage constituent un outil important afin d’obtenir une restitution pour les victimes puisqu’elles peuvent être utilisées au tout début d’une enquête et que l’argent recouvré peut être remis aux victimes dans le cadre d’un processus de séquestre ordonné par la cour. 

Veuillez noter : À moins d’être spécifiquement inclus dans la directive de blocage, les fonds, les valeurs mobilières ou les biens se trouvant dans une agence de compensation reconnue, ou les valeurs mobilières en voie d’être transférées par un agent des transferts sont exclus. De plus, les fonds qui ont été déjà dépensés ou dissimulés avant que la CVMO ne débute son enquête ne peuvent pas être recouvrés plus tard. Les fonds qui ont été déjà dépensés ou dissimulés avant que la Commission ne débute son enquête pourraient ne pas être recouvrables.