Directives de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario concernant l’interruption du service postal

En réponse à la perturbation totale du service postal au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) accordent une dispense temporaire des exigences de livraison de certains documents liés aux procurations pour les assemblées annuelles où chaque point à l’ordre du jour est une « question annuelle ». Veuillez consulter les documents suivants pour comprendre les conditions de la dispense des ACVM et les attentes de ses employés :

• Avis des ACVM : https://www.osc.ca/fr/droit-valeurs-mobilieres/normes-regles-politiques/5/51-931/csa-notice-regarding-coordinated-blanket-order-51-931-temporary-exemption-requirements-ni-51-102-and 
• Décision générale coordonnée : https://www.osc.ca/fr/droit-valeurs-mobilieres/normes-regles-politiques/5/51-931/osc-coordinated-blanket-order-51-931-temporary-exemption-requirements-ni-51-102-and-ni-54-101-send 
• Avis d’ordonnance générale : https://www.osc.ca/fr/droit-valeurs-mobilieres/normes-regles-politiques/5/51-931/notice-general-order-coordinated-blanket-order-51-931-temporary-exemption-requirements-ni-51-102-and 

Toute personne ou tout émetteur tenu de déposer des documents auprès de la Commission doit effectuer les dépôts requis par livraison ou par télécopieur, à moins que le dépôt ne doive être transmis par l’intermédiaire de SEDAR+, du SEDI, de la BDNI ou du portail de dépôt électronique de la CVMO. Le numéro de télécopieur de la CVMO est le 416 593‑3693. Les livraisons doivent être effectuées à l’adresse suivante :

20, rue Queen Ouest
20^e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
(Livraisons au 22^e étage)

La Commission souligne qu’une grève du service postal n’aura aucune incidence sur les dépôts à transmettre par l’intermédiaire de SEDAR+, du SEDI, de la BDNI et du portail de dépôt électronique de la CVMO.

• Rapports financiers : La Commission ne prendra aucune mesure contre les émetteurs uniquement parce qu’ils ne livrent pas de rapports financiers aux porteurs de titres contrairement à ce qu’exigent les lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Ils doivent toutefois faire des efforts raisonnables pour mettre ces rapports à la disposition des porteurs de titres sur demande. De plus, ils doivent, le cas échéant, les transmettre par courrier dès la reprise du service postal.
• Documents de placement, documents de sollicitation de procurations, circulaires d’offres : Les émetteurs et autres personnes et entreprises concernées doivent consulter leurs fournisseurs de services pour connaître d’autres options de livraison et leurs conseillers juridiques afin de déterminer la meilleure façon de se conformer à leurs obligations.

Les membres du public qui souhaitent en savoir plus peuvent consulter les documents ci-dessus, disponibles sur le site Web de SEDAR+ à l’adresse suivante : www.sedarplus.ca.

Les personnes inscrites doivent déployer des efforts raisonnables pour respecter leurs obligations envers leurs clients en ce qui concerne la confirmation des opérations et la livraison de la documentation requise.

La personne ou la société inscrite doit transmettre les demandes d’inscription, les renseignements financiers et les autres renseignements qu’elle doit déposer par livraison ou télécopieur à la Commission.

Des demandes de dispense relatives à l’obligation de livraison de documents aux porteurs de titres et à d’autres parties, comme le prévoient les lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario, pourraient être requises. Dans les cas où une dispense est absolument nécessaire, la Commission s’efforcera de traiter ces demandes le plus rapidement possible.

Les acteurs du marché peuvent également se référer aux directives figurant dans l’Instruction générale 11-201 – Transmission électronique de documents ainsi que dans la Règle 11-501 de la CVMO — Transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.