La CVMO et l’OCRCVM annonce le décaissement en faveur des investisseurs des sommes versées aux termes de règlements associés au PCAC

Toronto, Ontario – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont annoncé aujourd’hui que des chèques seront transmis d’ici la fin mars aux investisseurs admissibles qui ont acheté du papier commercial adossé à des créances de tiers (PCAC). Ces chèques représentent la quote-part des sommes versées aux termes de règlements qui leur revient.

Ce décaissement est effectué dans le cadre du plan de distribution des sommes versées aux termes de règlements associés au PCAC qui avait été annoncé en 2012.  

Ernst & Young Inc., l’administrateur nommé pour l’administration de la distribution, a commencé cette semaine à aviser les investisseurs que leurs chèques seront transmis plus tard au courant du mois. 

Un total de 59,875 millions de dollars, majoré du produit d’intérêts net tiré de ces sommes, sera versé aux investisseurs admissibles qui ont acheté du PCAC au cours de périodes déterminées auprès des cinq courtiers en placement suivants : 

• la Banque Canadienne Impériale de Commerce/Marchés mondiaux CIBC inc. et la Banque HSBC Canada, qui ont payé 21,7 millions de dollars et 5,925 millions de dollars, respectivement, à la CVMO.
• Scotia Capitaux Inc., Canaccord Financière Ltée et Valeurs mobilières Credential inc., qui ont payé 28,95 millions de dollars, 3,1 millions de dollars et 200 000 $, respectivement, à l’OCRCVM.

Les sommes ont été obtenues dans le cadre de règlements amiables conclus avec ces courtiers en placement. 

Toute question des investisseurs doit être adressée directement à l’administrateur : 

ERNST & YOUNG INC.

Téléphone (Toronto) : Téléphone (sans frais) : Courriel :

416 943-3077 1 888 990-1636 [email protected]

 

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La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre les lois sur les valeurs mobilières et sur les contrats à terme sur marchandises de la province et veille à leur application. Elle a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci.  

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  

 

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