La CVMO présente ses activités d'application de la loi en 2011

Toronto – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a fait état aujourd'hui de ses activités d'application de la loi en 2011. Le rapport fournit des renseignements sur les mesures prises par la CVMO pour enrayer les activités potentiellement illégales et protéger les investisseurs ontariens contre les préjudices.

Au cours de l'année, le personnel de la CVMO a porté davantage de causes devant les tribunaux pénaux en plus de procéder, de façon proactive, à une sensibilisation accrue auprès des investisseurs et d'avoir davantage recours aux ordonnances préventives. À l'avenir, la CVMO continuera d'axer ses activités sur la détection des inconduites qui causent des préjudices directs aux investisseurs, ainsi que sur les questions d'application de la loi mettant en jeu un plus grand nombre de territoires de compétence.

« Le maintien d'un régime d'application de la loi sévère et efficace est fondamental afin de permettre à la CVMO de protéger activement les investisseurs et de promouvoir la confiance et l'intégrité des marchés », explique Howard Wetston, c.r., président et chef de la direction de la CVMO. « Au cours de 2012, nous continuerons de nous adapter à la complexité croissante et à la portée internationale de nos dossiers d'application de la loi tout en misant sur le succès que nous connaissons dans le cadre de nos instances devant les tribunaux. »

 

FAITS SAILLANTS

 

Peines d'emprisonnement 

L'engagement de la CVMO envers le renforcement de la dissuasion en portant davantage de causes devant les tribunaux a permis d'atteindre un nombre record de peines d'emprisonnement en 2011. Au total, le personnel de la CVMO a imposé plus de 14 ans de peines d'emprisonnement en 2011, par rapport à 195 jours en 2010. Cet engagement se poursuit en 2012; cinq cas sont actuellement en litige devant les tribunaux provinciaux. Bien que les instances quasi-criminelles présentent des défis particuliers, la CVMO s'est engagée à trouver les ressources internes et externes nécessaires pour rendre le processus de règlement des litiges plus efficace.

Initiatives proactives relatives à l'application de la loi et sensibilisation des investisseurs 

Les priorités de la CVMO en 2011 étaient de prendre des mesures proactives d'application de la loi et d'accroître les activités de sensibilisation auprès des investisseurs. La Commission continue d'imposer des ordonnances préventives pour protéger les investisseurs. Ces ordonnances comprennent l'interdiction d'opérations sur valeurs mobilières (ordonnances provisoires) ou le blocage des actifs (ordonnances de blocage). En 2011, la Commission a émis 11 ordonnances provisoires et trois ordonnances de blocage.

La CVMO continue d'accroître l'utilisation de ses stratégies de communication pour avertir les investisseurs de préjudices potentiels. En 2011, la CVMO a émis cinq avertissements aux investisseurs et a ajouté 31 compagnies à la Liste noire à l'intention des investisseurs. En plus de diffuser ces avertissements par les moyens traditionnels, la CVMO utilise davantage les médias sociaux, notamment Twitter et Facebook, afin de joindre les investisseurs directement et en temps en réel.

La CVMO explore aussi de nouvelles méthodes afin d'informer, de manière proactive, les investisseurs à risque. En juin, le personnel responsable de l'application de la loi a élaboré et réalisé avec succès un projet de prévention contre les opérations de vente sous pression en communiquant de façon proactive avec 420 investisseurs à risque afin de les avertir de placements illégaux probables.

Portée internationale  

La coordination à l'échelle internationale demeure une priorité pour la CVMO. La CVMO continue d'établir des relations de travail efficaces avec les organisations et organismes internationaux de réglementation des valeurs mobilières. En 2011, la CVMO a signé un accord multilatéral de coopération (AMC) avec la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA). De telles ententes aident à faciliter la supervision et l'échange d'information en ce qui concerne les sociétés et les personnes qui exercent des activités dans plus d'un territoire de compétence. De plus, la CVMO répond actuellement à 32 demandes d'aide provenant d'organismes de réglementation internationaux en vertu de l'AMC de l'OICV.

« Notre équipe d'application de la loi a beaucoup travaillé cette année et nous sommes très satisfaits des résultats que nous voyons en cour et dans notre efficacité en général », déclare Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi de la CVMO. « À l'avenir, nous continuerons d'intensifier nos efforts et travaillerons avec nos partenaires internationaux en matière de réglementation en vue de protéger les investisseurs et nos marchés. »

Nouvelles propositions de politiques en matière d'application de la loi et accroissement de l'efficacité 

La CVMO continue de tirer profit de la technologie pour améliorer ses capacités à déceler les inconduites et accroître son efficacité opérationnelle. Le logiciel privé de surveillance des opérations de la CVMO, OSC TradeNexus, est essentiel à cet égard, puisqu'il fournit au personnel responsable de l'application de la loi une vue d'ensemble des activités du marché. De plus, en 2011, la CVMO a instauré des audiences électroniques qui permettent de mieux utiliser les ressources dans le cadre des audiences.

En octobre, le personnel de la CVMO a lancé une série de propositions de politiques visant à améliorer le régime d'application de la loi de la CVMO au profit des investisseurs et des marchés financiers. Les propositions comprennent des améliorations au programme de crédit de coopération de la CVMO et un nouveau programme de règlements à l'amiable sans contestation. Les propositions ont fait l'objet d'une consultation publique et la Commission envisage de tenir une audience publique afin d'obtenir des commentaires additionnels. La date de l'audience devrait être fixée un peu plus tard ce printemps.

INSTANCES D'APPLICATION DE LA LOI

Poursuites intentées

Au total, 25 poursuites ont été intentées par la CVMO en 2011, mettant en cause 49 particuliers et 47 compagnies. Environ la moitié des poursuites intentées comprenaient des allégations de fraude.

Catégories présumées d'actes répréhensibles	Causes	Intimés
		Particuliers	Compagnies
Placements illégaux	13	33	36
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	4	6	10
Infractions relatives à l'information continue	1	1	-
Divers	7	9	1
Total	25	49	47

 

Ordonnances provisoires

 

Les ordonnances provisoires protègent les investisseurs en interdisant ou en prohibant une activité potentiellement illégale au cours d'une enquête. Un total de 11 ordonnances ont été émises par la Commission, mettant en cause 26 particuliers et 25 compagnies.

Catégorie	Causes	Intimés
		Particuliers	Compagnies
Placements illégaux	8	20	20
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	1	1	3
Divers	2	5	2
Total	11	26	25

 

Ordonnances de blocage

 

Les ordonnances de blocage permettent d'éviter la liquidation ou le transfert des actifs à l'extérieur de l'Ontario au cours d'une enquête. Un total de trois ordonnances ont été émises par la Commission, mettant en cause un particulier et quatre compagnies, ce qui a entraîné le blocage d'une somme de plus de quatre millions de dollars.

Catégorie	Ordonnances	Intimés
		Particuliers	Compagnies
Placements illégaux	2	-	1
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	1	1	3
Total	3	1	4

 

Instances menées à terme 

 

Une instance est menée à terme lorsque la Commission ou les tribunaux rendent une décision et qu'une sanction est ordonnée. En 2011, un total de 27 instances ont été menées à terme, mettant en cause 107 particuliers et 53 compagnies.

Catégories d'actes répréhensibles	Causes	Intimés
		Particuliers	Compagnies
Placements illégaux	14	71	41
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	2	7	3
Délit d'initié	1	2	-
Infractions relatives à l'information continue	1	4	1
Manipulation du marché	2	8	2
Divers	7	15	6
Total	27	107	53

 

Sanctions de protection

 

La CVMO peut imposer des interdictions touchant les activités futures, comme les interdictions d'opérations sur valeurs mobilières (ordonnances d'interdiction d'opérations), d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une société ouverte et de devenir une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre. La Commission peut aussi retirer les dispenses de publication de prospectus et d'inscription prévues par la Loi.

En 2011, la Commission a émis :

• 110 ordonnances d'interdiction d'opérations;
• 83 interdictions d'exercer des fonctions d'administrateur et de dirigeant;
• 118 retraits de dispense;
• 45 restrictions en matière d'inscription.

Sanctions pécuniaires 

La Commision peut imposer des sanctions pécuniaires et des interdictions aux particuliers et aux compagnies pour violation des lois sur les valeurs mobilières ou en raison d'un comportement contraire à l'intérêt public. Les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes et des peines d'emprisonnement.

Les sanctions pécuniaires comprennent des pénalités, des règlements et des restitutions. L'ordonnance de restitution enjoint à l'intimé de payer à la CVMO la somme qu'il a obtenue à la suite de l'activité illégale. En 2011, la Commission a imposé le paiement de sanctions et de dépens s'élevant à une somme de 60 387 682 $.

Type	Montant
Sanctions administratives/règlements	15 616 248 $
Restitution	42 657 330 $
Dépens	2 114 104 $
Total	60 387 682 $

 

Puisque la CVMO a éprouvé des difficultés à recouvrer les sommes des sanctions pécuniaires et des dépens, elle continue d'améliorer ses pratiques de recouvrement. Le personnel responsable de l'application de la loi déploie beaucoup d'efforts pour faire imposer des peines d'emprisonnement sévères pour les infractions aux ordonnances préventives devant la Cour de justice de l'Ontario. En 2011, trois intimés ont reçu une peine d'emprisonnement pour avoir enfreint des ordonnances de la Commission. De plus amples renseignements sur l'expérience en matière de recouvrement de la CVMO sont disponibles sur notre site Web.

 

La CVMO est chargée de faire respecter le droit ontarien des valeurs mobilières et s'efforce de protéger les investisseurs et les marchés financiers.

 

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