Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur les règles du système d’alerte

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd’hui des projets de modification des obligations de déclaration selon le système d’alerte, notamment un projet de Règlement modifiant le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, un projet de Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés et un projet de modification de l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat.

Les projets de modification ont pour objectif d’accroître la transparence des participations importantes dans les émetteurs en proposant ce qui suit : 

• un seuil de déclaration selon le système d’alerte de 5 %;
• la déclaration obligatoire des diminutions autant que des augmentations d’au moins 2 % de la propriété des titres;
• l’inclusion de certaines positions sur dérivés sur actions dans le calcul établissant si le seuil a été atteint;
• l’enrichissement du contenu de l’information fournie dans les communiqués et les déclarations à déposer en vertu du système d’alerte, notamment par de l’information plus détaillée sur l’intérêt financier et les droits de vote de l’acquéreur dans l’émetteur.

Les règles du système d’alerte ont pour objet de permettre au marché d’étudier et d’évaluer les répercussions éventuelles des changements dans la propriété ou le contrôle des titres comportant droit de vote et des titres de capitaux propres d’un émetteur assujetti.

« La communication d’information aux investisseurs sur les changements pouvant avoir une influence ou une incidence sur le contrôle d’un émetteur est essentielle à la transparence du marché et la confiance des investisseurs », a affirmé Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Les ACVM estiment que les règles du système d’alerte devraient refléter le fait que l’accumulation de titres jusqu’au seuil de 5 % est pertinente et que la transparence de la propriété des titres est nécessaire devant l’utilisation accrue des dérivés par les investisseurs ».

Les projets de modification peuvent être consultés sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 12 juin 2013.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.