Michael Mitton accusé d'une infraction quasi criminelle pour avoir effectué des opérations sans être inscrit et ne pas avoir respecté une ordonnance d'interdiction d'opérations de la CVMO
Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Michael Mitton, de Montréal, au Québec, fait l'objet d'un chef d'accusation pour violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO.
M. Mitton fait l'objet d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrit, contrevenant au paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières. Il fait en outre l'objet d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières alors que cela lui était interdit en vertu d'une ordonnance de la Commission datée du 9 décembre 2011, contrevenant à l'alinéa 122 (1) c) de la Loi sur les valeurs mobilières.
M. Mitton fait l'objet d'une interdiction permanente d'opérations sur valeurs mobilières dans les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Son comportement est bien connu, puisqu'il a été condamné au criminel à environ 100 reprises depuis 1977 pour fraude, falsification, faux prétextes, blanchiment d'argent et complots connexes.
En 2007, M. Mitton a plaidé coupable en Ontario à des accusations criminelles de manipulation des marchés et de blanchiment d'argent. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de sept ans et enjoint de restituer un montant de 2,6 millions de dollars américains.
L'ordonnance d'interdiction d'opérations de M. Mitton en Ontario est en vigueur depuis décembre 2011. Elle est le résultat de la même inconduite que celle qui a mené à la condamnation au criminel de M. Mitton en 2007. L'OIO de 2011 interdit à M. Mitton d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou d'en acquérir et de se prévaloir de toute dispense prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières.
La comparution de M. Mitton dans cette affaire est fixée au 13 mars 2015, à 11 h, dans la salle d'audience 111 de l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).
L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel du Canada.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.
-30-