Modifications adoptées par la SEC concernant les règles sur les échelons de cotation minimums et le plafond des droits d’accès : les autorités canadiennes en valeurs mobilières et l’OCRI font le point

TORONTO – Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, ainsi que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont fait le point aujourd’hui sur leurs travaux en lien avec les changements relatifs aux règles annoncés récemment par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Ces changements font suite aux consultations de cette dernière, lancées le 14 décembre 2022, sur quatre projets de modification de certains éléments fondamentaux de la structure du marché américain (les projets de modification de la SEC).

Le 18 septembre 2024, la SEC a annoncé de nouvelles règles définitives concernant deux éléments de ses projets de modification, soit : i) l’établissement d’échelons de cotation minimums pour la cotation et la négociation des titres du système NMS à un cours égal ou supérieur à 1,00 $ US l’action; ii) la réduction du plafond des droits d’accès pour les titres du système NMS (collectivement, les règles définitives de la SEC). À la même réunion, elle a approuvé des règles liées à la transparence concernant certains ordres sur des lots irréguliers. Les règles définitives de la SEC entreront en vigueur le 3 novembre 2025.

Dès l’annonce des projets de modification de la SEC, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’OCRI ont commencé à en évaluer les incidences sur la structure des marchés canadiens des titres de capitaux propres. Puis, en octobre 2023, ils ont publié l’Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI dans le but de solliciter des commentaires. Au total, douze mémoires ont été reçus (voir le résumé des commentaires).

Au sujet des règles définitives de la SEC, dans l’ensemble, il ressort des commentaires reçus que, compte tenu de l’interdépendance des marchés canadiens et américains des titres de capitaux propres, les échelons de cotation canadiens prévus par les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) de l’OCRI pour les titres intercotés devraient être harmonisés avec les échelons de cotation minimums définitifs de la SEC. Les intervenants sont aussi favorables à l’harmonisation des plafonds des frais de négociation établis par le Règlement 23-101 sur les règles de négociation avec les plafonds définitifs fixés par la SEC.

Les autorités en valeurs mobilières participantes et l’OCRI s’affairent actuellement à élaborer les modifications à apporter à leurs propres règles, à la lumière de l’adoption des règles définitives de la SEC, pour que la négociation des titres intercotés sur les marchés canadiens demeure concurrentielle. Ces modifications seront publiées pour consultation.

Quant aux règles définitives de la SEC liées à la transparence concernant certains ordres sur lots irréguliers, les intervenants ne sont guère favorables à ce que des changements similaires soient apportés au Canada, du fait que les données disponibles sur le sujet sont déjà suffisantes. Les ACVM et l’OCRI n’envisagent donc pas de modifier leurs règles en matière de transparence pour le moment.

La British Columbia Securities Commission n’a pas participé à la publication du présent communiqué en raison des restrictions à la publication découlant de la tenue prochaine des élections provinciales en Colombie-Britannique.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

L’OCRI est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada.