Les plateformes internationales de négociation en ligne paient plus de 4 millions de dollars à la suite d’un règlement avec la CVMO

Toronto - Un panel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé aujourd’hui un accord de règlement (en anglais seulement) avec Vantage Global Prime Pty Ltd (VGP) et Vantage International Group Ltd (VIG) pour avoir vendu de façon inappropriée des contrats sur différence (CFD) à des investisseurs ontariens.

L’accord de règlement fait suite à des allégations selon lesquelles les deux entreprises ont enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario en se livrant à des transactions non enregistrées de contrats sur différence et en émettant et en distribuant ces produits à des investisseurs ontariens sans prospectus. Les émetteurs de contrats sur différence, tels que VGP et VIG, doivent se conformer aux exigences d’enregistrement et de prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou dépendre d’exemptions de ces exigences.

Il est impératif que les participants étrangers aux marchés, y compris les plateformes de négociation en ligne, déterminent et respectent les lois locales sur les valeurs mobilières. VGP et VIG étaient des entreprises étrangères qui exploitaient des plateformes de négociation en ligne non enregistrées sous le nom de « Vantage FX » et qui permettaient aux résidents de l’Ontario d’échanger des contrats sur différence. En réponse à un avis de son concédant, l’Australian Securities & Investments Commission, au sujet de la légalité de ses offres à l’étranger, VGP a cessé ses activités en Ontario, mais elle a donné aux investisseurs ontariens la possibilité d’être transférés à sa filiale cayman, VIG. Les investisseurs de l’Ontario qui n’ont pas fermé leurs comptes ont continué d’échanger des CFD sur la plateforme de négociation en ligne « Vantage FX » de VIG.

« Quel que soit l’emplacement de leur base d’attache, les plateformes extraterritoriales qui offrent des services aux Ontariens sont assujetties aux lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario, a déclaré Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO. Nous prendrons des mesures correctives contre les entreprises qui essaient de « trouver le ressort le plus favorable » et qui ne respectent pas nos lois. Ces sociétés ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations réglementaires en relocalisant leurs activités. »

Dans le cadre de la convention de règlement, VGP et VIG ont convenu de payer une pénalité administrative de 600 000 $ CA et de dégager 3 millions USD. Les sociétés ont également accepté de payer 10 000 dollars de plus pour couvrir les coûts de l’enquête de la CVMO.

De plus, les deux sociétés ont mis en œuvre d’importantes procédures et contrôles internes pour empêcher les résidents de l’Ontario d’ouvrir des comptes.

Le mandat de la CVMO consiste à protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, à favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés, à favoriser la formation de capital ainsi qu’à contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, disponibles à l’adresse https://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm.