La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario propose un nouveau règlement visant à limiter l’option des frais de rachat

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a aujourd’hui lancé une consultation sur un projet de règlement visant à limiter le recours aux frais de rachat dans la vente de fonds communs de placement. Le projet de règlement proposé vise à contrer les résultats négatifs des investisseurs en limitant les circonstances dans lesquelles les fonds communs de placement avec l’option de frais de rachat peuvent être vendus et en donnant aux clients une plus grande flexibilité pour racheter ces investissements sans pénalités.

Le règlement interdirait la vente de fonds communs de placement assortis de l’option des frais de rachat à des clients âgés de 60 ans et plus ou dont l’horizon de placement est plus court que celui de l’option des frais de rachat. Le règlement interdirait également les ventes aux clients qui ont l’intention d’utiliser de l’argent emprunté pour financer leur achat et imposerait un seuil de 50 000 dollars pour la taille maximale d’un compte. 

Le règlement réduirait à trois ans la durée maximale du barème des frais de vente, comparativement à la pratique actuelle de l’industrie où la durée maximale peut aller jusqu’à sept ans. De plus, les clients pourraient racheter dix pour cent de la valeur de leur placement sans frais de rachat chaque année, sur une base cumulative.

En cas de difficultés financières, telles que la perte involontaire d’un emploi à temps plein, une invalidité permanente ou une maladie grave, les clients pourraient racheter leur investissement sans payer de frais de rachat.

Le règlement propose également des restrictions visant à empêcher d’autres investisseurs dans un fonds de subventionner les coûts imputables aux investisseurs qui ont recours à l’option des frais de rachat, et à empêcher les courtiers de percevoir plusieurs commissions initiales sur la même source de fonds.

La CVMO prévoit que le règlement proposé entrerait en vigueur le 1er juin 2022.

Les parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires par écrit d’ici le 21 mai 2020.

Le règlement proposé et la politique d’accompagnement, une analyse de l’impact réglementaire, ainsi qu’un avis et une demande de commentaires, peuvent être consultés sur le site Web de la CVMO.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, inappropriées ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et à consulter le matériel d’information de la Commission à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse www.osc.ca/fr.

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