La Cour supérieure de justice de l'Ontario confirme la compétence de la CVMO en matière d'exigences de dépôt

Toronto – Le 26 janvier 2005, la Cour supérieure de justice a publié les motifs de sa décision relativement à une motion ayant trait à la restructuration de Richtree Inc. et de Richtree Markets Inc. (Richtree). Richtree est un émetteur assujetti en Ontario et dans plusieurs autres territoires de compétence canadiens et ses actions ordinaires sont inscrites à la Bourse de Toronto sous le symbole (MOO.SV.B). Au moment où la motion a été présentée, Richtree avait bénéficié d'une protection contre les créanciers accordée par la Cour en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Dans le cadre des procédures relatives à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, lors d'une motion entendue par Lax J. le 8 décembre 2004, Richtree a demandé à la Cour de rendre une ordonnance le dispensant de l'exigence de dépôt de ses états financiers annuels et trimestriels auprès de la CVMO et des autres commissions des valeurs mobilières canadiennes. Richtree avançait que la Cour était en mesure d'accorder cette dispense en vertu des larges pouvoirs que lui octroie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Madame la juge Lax a toutefois rejeté cet argument, concluant que seule la CVMO et les autres commissions des valeurs mobilières canadiennes compétentes étaient habilitées à accorder cette forme de dispense.

Selon les propres termes de madame la juge, « le lieu approprié pour débattre des répercussions des exigences de dépôt sur Richtree est la CVMO et non la Cour qui entend la présente motion. L'Assemblée législative a statué qu'il incombe à la CVMO de trouver un équilibre entre les intérêts de la société et de ses parties intéressées d'une part et les intérêts des membres du public d'autre part ».

On peut se procurer une copie des motifs de la décision en ligne à l'adresse suivante www.canlii.org

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