La CVMO annonce les résultats de ses activités d'application de la loi en 2014

TORONTO – Reconnaissant l'importance de l'application rigoureuse et concrète de la loi en vue de promouvoir la confiance du public envers les marchés financiers, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a continué de faire des investissements ciblés dans le cadre de son programme d'application de la loi en 2014. Le personnel a introduit un plus grand nombre d'instances quasi criminelles et criminelles, a amélioré les capacités de la CVMO en matière de criminalistique et a renforcé ses alliances avec les services de police. En élargissant ses partenariats et en consolidant ses outils d'application de la loi, la CVMO a réalisé des progrès en matière de détection des inconduites, d'enquête et de poursuites.

« L'application de la loi à la CVMO est plus rigoureuse aujourd'hui en raison d'une visibilité accrue auprès du public, de l'accélération des progrès technologiques et d'alliances importantes avec la police et d'autres organismes, a affirmé Howard Wetston, c.r., président et chef de la direction de la CVMO. Grâce à l'acharnement et au dévouement du personnel, les activités d'application de la loi de la CVMO sont devenues plus vigoureuses et efficaces pour protéger les intérêts des investisseurs et les marchés financiers de l'Ontario. »

La CVMO a introduit un total de 22 instances durant l'année civile 2014, dont huit causes portées devant les tribunaux. De ses huit causes, six ont été introduites en vertu de l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et deux, en vertu du Code criminel du Canada. En 2013, la CVMO a porté un total de six causes devant les tribunaux.

Des instances ont été menées à terme contre un total de 91 particuliers et compagnies en 2014. Parmi celles-ci, les poursuites intentées contre 87 intimés ont été menées à terme devant le tribunal de la Commission. Dans les autres affaires, les causes de deux défendeurs ont été conclues devant le tribunal en vertu de la loi provinciale sur les valeurs mobilières et celles de deux autres défendeurs, dans le cadre d'instances judiciaires en vertu du Code criminel.

Sur les quatre instances menées à terme devant les tribunaux, deux défendeurs ont reçu des peines d'emprisonnement. L'un a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans après avoir plaidé coupable à deux accusations en contravention du Code criminel. L'autre a été condamné à une peine d'emprisonnement de 60 jours pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d'une instance quasi criminelle. Les deux peines d'emprisonnement ont été imposées à la suite d'enquêtes menées par la CVMO en partenariat avec les services de police.

« La collaboration entre le personnel de la CVMO et la police, particulièrement au sein de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG), produit des résultats impressionnants relativement au ciblage des inconduites, notamment des condamnations criminelles, a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi à la CVMO. Depuis sa création en mai 2013, l'EMLIG a enquêté sur 22 dossiers, a exécuté plus de 80 mandats de perquisition, a porté cinq causes devant les tribunaux en matières criminelles et neuf autres relativement à des instances quasi criminelles. »

Nouveaux outils d'application de la loi

Le tribunal de la CVMO a approuvé les deux premiers règlements à l'amiable sans contestation conclus en 2014, mettant en cause un total de quatre entreprises intimées. Ces instances répondaient aux critères selon lesquels un intimé n'a pas à admettre officiellement les faits relatifs à son inconduite alléguée. Dans un règlement, l'intimé a convenu d'effectuer un paiement de huit millions de dollars pour aider la Commission à accomplir son mandat, alors que, dans le deuxième règlement, trois intimés ont convenu de verser plus de 13,5 millions de dollars en indemnités à leurs clients. Le recours aux règlements à l'amiable sans contestation a été l'un des nouveaux outils d'application de la loi que la CVMO a instaurés l'an dernier, lesquels comprenaient en outre des améliorations au programme de crédit de coopération. On peut consulter l'information publique relative aux instances de la CVMO sur son site Web (www.osc.gov.on.ca).

Récemment, la CVMO a proposé un nouveau programme de dénonciation qui encouragerait la déclaration à la Commission des inconduites graves. En vertu du programme, un dénonciateur pourrait se voir accorder un incitatif financier pouvant aller jusqu'à 1,5 million de dollars à la suite du règlement final dans le cadre d'une affaire d'application de la loi de nature administrative. Le programme serait le premier du genre pour les organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et cet outil pourrait aider à détecter les inconduites dans des domaines comme la divulgation de renseignements par les sociétés, les délits d'initiés et la manipulation des marchés. La proposition a été publiée dans le document de consultation 15-401 du personnel et le public peut formuler des commentaires sur ce dernier jusqu'au 4 mai 2015.

Soutien des activités d'application de la loi grâce à des technologies améliorées

La CVMO continue de renforcer ses capacités en matière de technologies d'application de la loi, au moyen notamment d'un laboratoire interne d'informatique judiciaire amélioré. Le personnel étudie en outre de nouveaux sujets de préoccupation, comme les cryptomonnaies et la façon de les analyser d'un point de vue judiciaire. Pendant les enquêtes, l'EMLIG et la Direction de l'application de la loi ont tiré profit des technologies améliorées et des capacités de contrôle des éléments probants de la CVMO relativement à la recherche et à la saisie de preuves numériques se trouvant dans des médias traditionnels, comme les disques durs d'ordinateur, les disques optiques et les clés USB, ainsi que dans des appareils mobiles comme les téléphones intelligents et les tablettes. Le personnel des services judiciaires soutient la récupération et l'analyse de l'information cachée, supprimée ou brouillée obtenue pendant les enquêtes.

Collaboration pour lutter contre les inconduites

La collaboration entre la CVMO et ses homologues internationaux est essentielle à la protection des investisseurs de l'Ontario. La CVMO collabore avec des organismes d'autres pays pour lutter contre les inconduites transfrontalières, dont les stratagèmes frauduleux. Par exemple, elle a reçu de l'aide importante de la Securities and Exchange Commission des États-Unis pendant l'enquête de l'EMLIG sur Keith Summers, qui a plaidé coupable à deux accusations portées en vertu du Code criminel et qui a été condamné à trois ans de prison en 2014.

Pour promouvoir la collaboration entre les organismes, la CVMO et le Bureau de la concurrence ont signé un protocole d'entente afin d'élaborer un cadre de collaboration dans des domaines d'intérêt commun, notamment pour protéger les Canadiens contre les pratiques commerciales frauduleuses et offrir de l'aide dans le cadre d'enquêtes, de procédures ou d'autres mesures d'application de la loi. Ce protocole d'entente comprendra le partage de renseignements entre le Bureau de la concurrence et l'Unité mixte de renseignements en valeurs mobilières (UMRVM), un partenariat entre la CVMO et la GRC qui vise les activités illégales perpétrées sur le marché par des groupes criminels organisés. De plus, l'UMRVM a établi des relations avec d'autres services de police, plus particulièrement avec leurs unités de lutte contre les fraudes, afin d'offrir de l'aide dans le cadre d'enquêtes liées aux valeurs mobilières et de fournir un moyen de partager l'information.

DONNÉES RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI EN 2014

Nombre total d'instances introduites

Catégorie	Nombre de dossiers en 2014	Nombre de dossiers en 2013
Placements illégaux	7	6
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	5	2
Infractions relatives à l'information continue	–	–
Délits d'initiés	1	2
Manipulation du marché	–	1
Fraude	8	9
Divers	1	7
Total	22	27

 

Manière d'introduire les instances

Catégorie	2014	2013
Devant le tribunal	14	21
Instances judiciaires (quasi criminelles*)	6	4
Instances judiciaires (criminelles**)	2	2
Total	22	27

* Instance introduite en vertu de l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)
** Instance introduite en vertu du Code criminel

 

Instances introduites – intimés

Catégorie	Particuliers 2014	Compagnies 2014	Particuliers 2013	Compagnies 2013
Placements illégaux	7	2	9	40
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	5	8	3	3
Infractions relatives à l'information continue	–	–	–	–
Délits d'initiés	1	–	2	–
Manipulation du marché	–	–	1	–
Fraude	12	8	18	9
Divers	1	1	6	5
Nombre total d'intimés	26	19	39	57

 

La Commission peut imposer des ordonnances temporaires pour protéger les investisseurs en interdisant ou en prohibant des activités potentiellement illégales au cours d'une enquête. En 2014, des ordonnances temporaires ont été obtenues dans trois causes, impliquant cinq particuliers et trois compagnies. En 2013, des ordonnances temporaires ont été obtenues dans quatre causes, impliquant quatre particuliers et neuf compagnies.

Le personnel de la CVMO peut en outre demander aux tribunaux de bloquer des avoirs au cours d'une enquête ou d'une instance afin d'empêcher les avoirs des investisseurs d'être transférés ou dissipés.
En 2014, le personnel a obtenu 14 directives de blocage mettant en cause six particuliers et trois compagnies, comparativement aux 10 directives mettant en cause quatre particuliers et une compagnie obtenues en 2013.

 

Instances menées à terme – intimés
Une instance est menée à terme lorsque la Commission ou les tribunaux rendent une décision et qu'une sanction est ordonnée.

Catégorie	Particuliers 2014	Compagnies 2014	Particuliers 2013	Compagnies 2013
Placements illégaux	18	10	30	59
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites	6	11	3	5
Infractions relatives à l'information continue	1	–	1	–
Délits d'initiés	3	–	2	–
Manipulation du marché	–	–	1	–
Fraude	16	17	35	26
Divers	4	5	5	3
Total	48	43	77	93

 

Manière de conclure les affaires – intimés

Catégorie	2014	2013
Audience devant le tribunal	58	71
Règlement à l'amiable	29	95
Instances judiciaires (quasi criminelles*)	2	4
Instances judiciaires (criminelles**)	2	–
Nombre total d'intimés	91	170

* Affaire conclue en vertu de l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)
** Affaire conclue en vertu du Code criminel

Causes devant les tribunaux en date du 31 décembre

	2014	2013
Tribunaux (instances quasi criminelles)	10	7
Tribunaux (instances criminelles)	2	2

 

Sanctions préventives

 

Sanctions pécuniaires

La Commission peut imposer des sanctions pécuniaires et des interdictions aux particuliers et aux compagnies pour violation des lois sur les valeurs mobilières ou en raison d'un comportement contraire à l'intérêt public. Les tribunaux d'arbitrage peuvent en outre ordonner à un intimé de payer les frais d'une enquête et (ou) d'une audience. Les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes, des peines d'emprisonnement et la restitution. Les sanctions pécuniaires comprennent des pénalités, des règlements et des restitutions. L'ordonnance de restitution enjoint à l'intimé de payer à la CVMO la somme qu'il a obtenue à la suite de l'activité illégale.

 

CVMO	Total de 2014	Total de 2013
Sanctions administratives/règlements	19 498 461 $	14 741 854 $
Restitution	49 081 332 $	40 242 705 $
Dépens	4 867 150 $	3 176 936 $
Total pour la CVMO	73 446 943 $	58 161 495 $
Tribunaux (instances quasi criminelles)
Amendes	5 000 $	–
Restitution	–	155 000 $
Total	5 000 $	155 000 $
Tribunaux (instances criminelles)
Restitution	4 841 806 $	–
Total	4 841 806 $	–

Efforts internationaux

Territoire de compétence	Demandes d'aide reçues par la CVMO en 2014	Demandes d'aide reçues par la CVMO en 2013
International	18	17
États-Unis	39	37
Canadien	22	14
Total	79	68

 

Territoire de compétence	Demandes d'aide présentées par la CVMO en 2014	Demandes d'aide présentées par la CVMO en 2013
International	10	19
États-Unis	17	20
Canadien	7	7
Total	34	46

 

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