La CVMO et l’OCRCVM présentent une demande à la Cour au sujet de la distribution des amendes imposées dans l’affaire du PCAC

(Toronto, Ontario) - La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial de confirmer que leur plan projeté de distribution de fonds aux investisseurs ayant acheté du papier commercial adossé à des créances de tiers (PCAC) est permis par une ordonnance antérieure de la Cour.

La CVMO et l’OCRCVM ont demandé à la Cour de statuer que l’ordonnance du juge C. Campbell datée du 5 juin 2008 (l’ordonnance relative au PCAC) ne les empêche pas de distribuer une somme globale de 59,875 millions de dollars reçue des cinq courtiers en placement suivants dans le cadre du règlement de procédures de mise en application relatives au PCAC :

• la Banque Canadienne Impériale de Commerce/Marchés mondiaux CIBC inc. et la Banque HSBC Canada ont accepté de payer 21,7 millions de dollars et 5,925 millions de dollars, respectivement, à la CVMO.
• Scotia Capitaux Inc., Canaccord Financial Ltd. et Credential Securities Inc. ont accepté de payer 28,95 millions de dollars, 3,1 millions de dollars et 200 000 $, respectivement, à l’OCRCVM.

Dans leur demande, la CVMO et l’OCRCVM exposent le plan qu’ils projettent de suivre pour distribuer les fonds à certains investisseurs admissibles qui ont acheté du PCAC à l’un des courtiers ayant conclu les règlements.

L’instruction de la demande a été fixée au 13 mars 2012, à Toronto. La CVMO et l’OCRCVM publieront de plus amples renseignements au sujet de la distribution projetée après la décision de la Cour.

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La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre les lois sur les valeurs mobilières et sur les contrats à terme sur marchandises de la province et veille à leur application. Elle a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

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Documents connexes (en anglais):

• Avis de requête
• Affidavit de Kathryn Daniels
• Affidavit de Jeffrey Kehoe
• Mémoire des demandeurs

On pourra obtenir de plus amples renseignements auprès des personnes indiquées ci-dessous.