La CVMO et l'OCRCVM prolongent la date limite de remise des formulaires de participation concernant la distribution des fonds d'indemnisation relatifs aux PCAA

(Toronto, Ontario) – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont annoncé aujourd'hui la prolongation de la date limite de remise des formulaires de participation concernant la distribution des fonds d'indemnisation aux investisseurs admissibles ayant fait l'achat de papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA) émis par des tiers.

La date limite initiale pour la remise des formulaires de participation était le 30 juin 2012. La CVMO et l'OCRCVM ont prolongé cette date limite jusqu'au 26 octobre 2012 dans le but de s'assurer que tous les investisseurs qui sont admissibles à la distribution aient l'occasion d'y participer en remettant un formulaire de participation.

La prolongation de la date limite aura pour effet de retarder la distribution des fonds d'indemnisation qui aura lieu après le 26 octobre 2012. La CVMO et l'OCRCVM fourniront d'autres renseignements sur la distribution après la date limite prolongée.

La CVMO et l'OCRCVM distribuent, par l'intermédiaire d'Ernst & Young Inc. qui agit à titre d'administrateur, environ 59,875 millions de dollars directement aux investisseurs qui ont fait l'achat de PCAA auprès de certains courtiers en valeurs mobilières pendant des périodes déterminées. Cette somme a été recueillie dans le cadre de règlements conclus avec ces courtiers en valeurs mobilières.

Les investisseurs admissibles sont invités à remettre un formulaire de participation dûment rempli à l'administrateur au plus tard le 26 octobre 2012. Ils trouveront de l'information supplémentaire, notamment les formulaires de participation et les exigences d'admissibilité, dans les documents affichés en ligne par l'administrateur à l'adresse www.ey.com/ca/OSCIIROC-ABCP. Les investisseurs doivent adresser directement toute question relative à la distribution à l'administrateur à l'adresse ou aux numéros suivants :

ERNST & YOUNG INC.

Téléphone (à Toronto) :     416 943-3077
Téléphone (sans frais) :     1 888 990-1636
Courriel :     [email protected]

La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre et applique les lois sur les valeurs mobilières et les contrats à terme sur marchandises de l'Ontario. Son mandat est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces de même que la confiance en ceux-ci.  

L'OCRCVM est l'organisme national d'autoréglementation qui supervise l'ensemble des courtiers en valeurs mobilières et des opérations effectuées sur les marchés boursiers et de titres de créance canadiens. L'OCRCVM établit des normes de qualité rigoureuses relativement à la réglementation et à l'industrie des placements, protège les investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en maintenant des marchés financiers efficaces et concurrentiels.