La CVMO mettra en œuvre l’interdiction de l’option des frais de rachat et harmonisera le règlement dans tout le Canada

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) prend des mesures pour interdire le recours aux frais de rachat sur les fonds communs de placement en Ontario. En vertu de ce règlement, le paiement aux courtiers de commissions de vente initiales par les organismes de fonds sera interdit, ce qui permettra d’harmoniser l’interdiction des frais de rachat dans tout le Canada.

Le personnel de la CVMO a reçu un soutien pour une interdiction harmonisée des frais de rachat de la part des intervenants de l’industrie qui ont fourni des commentaires à l'égard de la proposition de Règlement 81‑502 de la CVMO intitulée Restrictions sur l’utilisation de l’option de frais de rachat pour les fonds communs de placement, publiée en février 2020. Leurs commentaires exprimaient également des inquiétudes quant au fait que cette proposition créerait une approche réglementaire à deux niveaux au Canada et serait lourde à mettre en œuvre et à surveiller pour l’industrie.

Pour appliquer l’interdiction des frais de rachat, la CVMO a également tenu compte du déclin de l’utilisation de l’option des frais de rachat en Ontario, ainsi que des progrès de l’innovation dans l’industrie. L’innovation récente dans l’industrie a permis aux investisseurs ontariens d’avoir accès à des options de placement abordables, ainsi qu’à des produits et à des conseils de placement assortis de modèles de rémunération plus abordables et plus transparents.

Le paiement de commissions de vente initiales aux courtiers les incite à vendre des fonds communs de placement qui imposent des frais de rachat aux investisseurs s’ils vendent leurs avoirs avant une certaine période. En vertu de l'interdiction, aucune nouvelle vente réalisée à l’aide de l’option des frais de rachat ne sera autorisée.  Les calendriers de financement de rachat pour les ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pourront suivre leur cours en Ontario.

La CVMO prévoit que l’interdiction de l’option des frais de rachat prendra effet le 1er juin 2022, afin de s’harmoniser avec l’interdiction des frais d’acquisition reportés des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) annoncée en février 2020. Cette interdiction coïncide avec l’interdiction par les ACVM de paiement de commissions de suivi aux courtiers-exécutants, qui prendra également effet le 1er juin 2022.

Les modifications définitives au Règlement 81‑105 sur Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif devraient être publiées plus tard ce printemps. Vous pouvez consulter l’Avis 81‑731 du personnel de la CVMO intitulé Prochaines étapes concernant les frais de rachat [French link] sur le site Web de la CVMO.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à l’atténuation du risque systémique.  Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm.

– 30 –