La CVMO porte des accusations quasi-criminelles contre Berik Yessirkegenov et la North American Business Equipment Corporation

TORONTO – Le 18 juillet 2012, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a porté des accusations quasi-criminelles contre Berik Yessirkegenov et la North American Business Equipment Corporation (NABEC) pour avoir commis une fraude en contravention de l'article 126.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).

Pendant la période allant du 1^er avril 2009 au 12 avril 2010, M. Yessirkegenov a présenté sa société, NABEC, de manière inexacte auprès d'une caisse de retraite en affirmant qu'elle était autorisée à effectuer des opérations sur valeurs mobilières par la « Commission des valeurs mobilières du Canada ». La caisse de retraite était située dans la République du Kazakhstan.

Le 18 mai 2009, celle-ci a conclu une entente relative à des services d'investissement avec NABEC. Par la suite, la caisse de retraite a transmis environ 8 millions de dollars US à NABEC, croyant que les fonds seraient investis dans des instruments financiers, notamment des actions, conformément à ses directives. NABEC a produit de fausses confirmations d'opérations et de faux relevés de compte mensuels afin de créer l'illusion que les fonds étaient investis conformément aux directives, en plus de dissimuler les pertes actuelles encourues sur les opérations et les paiements effectués à partir des comptes de négociation de NABEC.

Une première comparution des intimés est prévue le mardi 28 août 2012, à 10 h 30, dans la salle d'audience 205 du palais de justice de Newmarket au 50, rue Eagle à Newmarket.

En vertu de l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières, la CVMO a le pouvoir de porter des accusations quasi-criminelles contre des particuliers ou des compagnies devant la Cour de justice de l'Ontario pour des allégations d'infraction à la Loi. La peine maximale à la suite d'une déclaration de culpabilité est une amende d'au plus 5 millions de dollars et (ou) un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour. La CVMO porte les causes devant le tribunal pour obtenir des sanctions et des peines qui transmettent un message clair de dissuasion et de dénonciation aux personnes qui tentent d'exploiter les investisseurs.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs, accessible à l'adresse https://www.osc.ca.

 

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