La CVMO porte la sentence en appel dans l'affaire d'Andrew Rankin

TORONTO – Aujourd'hui, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a déposé un avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice relativement à la sentence imposée à Andrew Rankin. M. Rankin a été condamné à purger conjointement une peine d'emprisonnement de six mois pour chacun des dix chefs d'accusation pour avoir fourni des tuyaux. La date de l'appel n'a pas encore été fixée.

L'avis d'appel est accessible sur le site Web de la CVMO à l'adresse www.osc.gov.on.ca .

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