La CVMO propose d'adopter les normes internationales pour les agences de compensation ontariennes

Toronto - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui aux fins de commentaires la Règle 24-503 locale Clearing Agency Requirements (exigences des agences de compensation), qui propose l'adoption des normes internationales pour l'infrastructure des marchés financiers de l'Ontario. L'infrastructure des marchés financiers comprend les agences de compensation qui offrent des services à la fois aux marchés des valeurs mobilières et aux marchés des produits dérivés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. La Règle prévoit des exigences permanentes applicables aux agences de compensation reconnues de l'Ontario, en plus d'officialiser un cadre visant à obtenir la reconnaissance ou la dispense de reconnaissance de la CVMO pour toutes les agences de compensation qui cherchent à exercer leurs activités dans la province. Ce projet de règle remplacerait l'Avis du personnel de la CVMO 24-702 relatif à la démarche réglementaire de reconnaissance et de dispense de reconnaissance des agences de compensation.

En 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié les Principles for Financial Market Infrastructures (PFMI) en vue d'accroître les normes internationales relatives aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement. En vertu de la proposition de la CVMO publiée aujourd'hui, les agences de compensation reconnues de l'Ontario seraient tenues de satisfaire à ces normes internationales renforcées, qui représentent la prochaine étape pour la CVMO vers le respect des engagements pris dans le cadre du G20 relativement à la réforme des produits dérivés de gré à gré.

« Il est important que nous maintenions des normes élevées pour les agences de compensation ontariennes afin de nous assurer qu'elles sont toutes prêtes à résister aux chocs financiers, a déclaré Howard I. Wetston, c.r., président et chef de la direction de la CVMO. La promotion d'une infrastructure solide renforcera la résilience des marchés financiers de l'Ontario. »

La CVMO s'est engagée à travailler de concert avec les agences de compensation visées par ces règles afin de les aider à satisfaire aux nouvelles normes. Les agences de compensation touchées procèdent actuellement à des auto-évaluations de leurs activités en fonction des normes internationales visées dans les projets de règles et élaborent des plans pour combler les lacunes. Le personnel de la CVMO continuera à collaborer avec ces agences de compensation durant cette transition.

Le groupe de coordination des PFMI, composé de membres du personnel de la CVMO, de l'Autorité des marchés financiers, de la British Columbia Securities Commission et de la Banque du Canada, a été créé pour mettre en œuvre de manière uniforme les normes du CSPR et de l'OICV au Canada. Il a élaboré des directives supplémentaires pour clarifier certains aspects des nouvelles normes propres au contexte canadien, directives qui sont incluses dans la politique complémentaire au projet de règle. Le groupe continuera de collaborer afin de créer, au besoin, d'autres directives relatives à cette règle.

Il est possible de consulter le projet de règle 24-503 de la CVMO, qui peut faire l'objet de commentaires jusqu'au 19 mars 2014, sur le site Web de la CVMO à l'adresse www.osc.ca.

La CVMO respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20 et renforce le cadre de stabilité financière du Canada grâce à la mise en œuvre des réformes des produits dérivés négociés de gré à gré. La CVMO élabore des propositions législatives et réglementaires harmonisées à l'échelle nationale et internationale afin de mieux surveiller le marché ontarien des produits dérivés négociés de gré à gré.

 

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