La CVMO propose d’éliminer les demandes de dispense routinières pour les sociétés internationales

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié aujourd’hui une proposition visant à réduire le fardeau réglementaire des courtiers et des conseillers internationaux qui fournissent des services de négociation ou de consultation aux investisseurs institutionnels en Ontario. La proposition éliminerait la nécessité pour ces sociétés de présenter des demandes de dispense routinières et améliorerait l’accès des investisseurs institutionnels aux marchés internationaux des options et des contrats à terme, ce qui réduirait leurs frais réglementaires.

Actuellement, les sociétés internationales doivent demander certaines dispenses des exigences d’enregistrement prévues par la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario). Ces demandes peuvent également inclure une demande de dispense de certaines exigences de compétence en matière d’options prévues par la règle 91-502 de la CVMO intitulée Trades in Recognized Options (en anglais seulement). La CVMO propose de codifier un ensemble d’exemptions communes, soumises à des conditions standard, aux exigences d’inscription et de compétence pour les sociétés internationales qui fournissent des services de négociation ou de consultation aux investisseurs institutionnels en Ontario.

« La proposition réduit le fardeau des sociétés internationales et offre aux investisseurs institutionnels des choix plus nombreux grâce à leur accès aux marchés internationaux des options et des contrats à terme, ce qui est important pour favoriser l’équité et l’efficacité des marchés financiers en Ontario », a déclaré Debra Foubert, directrice de la réglementation des personnes et des compagnies inscrites et de la conformité à la CVMO.

Selon la proposition, on continuera à examiner les demandes au cas par cas si elles soulèvent des questions novatrices ou si les demandeurs indiquent que les conditions générales standard ne sont pas appropriées pour leur modèle d’entreprise ou leur clientèle.

Cette proposition a été annoncée pour la première fois dans le rapport de la CVMO intitulé Reducing Regulatory Burden in Ontario’s Capital Markets (en anglais seulement). L’allègement du fardeau est un volet central du plan provincial en cinq points visant à donner confiance dans les marchés financiers ontariens et faisant partie de l’engagement « Ouvert aux affaires » qu’a pris le gouvernement de l’Ontario en 2018.

La proposition de règle 32-506 de la CVMO (en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises) intitulée Exemptions for International Dealers, Advisers and Sub-Advisers  est accessible depuis le site Web de la CVMO.

On demande aux parties prenantes de nous faire parvenir leurs commentaires sur cette proposition d’ici le 1er mars 2021.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, disponibles à l’adresse https://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm.