La CVMO propose des modifications aux règles sur la divulgation de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des équipes de direction

Toronto - La Commission des valeurs mobilières a publié aujourd'hui pour une période de commentaire de 90 jours les modifications locales qu'elle propose d'apporter à l'Annexe 58-101A1 du Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Les modifications proposées exigeraient que les émetteurs inscrits à la bourse de Toronto (et autres émetteurs non émergents) qui sont des émetteurs assujettis en Ontario divulguent annuellement des renseignements sur les sujets suivants :

• la durée maximale des mandats des administrateurs;
• les politiques relatives à la représentation des femmes au sein du conseil d'administration;
• la prise en compte par le conseil d'administration ou le comité des mises en candidature de la représentation des femmes dans le cadre du processus de recherche et de sélection des administrateurs;
• la prise en compte par les émetteurs de la représentation des femmes au sein des cadres dirigeants au moment d'effectuer des nominations;
• les objectifs de représentation des femmes au sein du conseil d'administration et des cadres dirigeants;
• le nombre de femmes membres du conseil d'administration et titulaires de postes de haute direction.

« Les modifications que nous proposons visent à encourager la création de conseils d'administration plus efficaces et à améliorer les processus décisionnels au sein des entreprises, ce qui profitera aux investisseurs et aux marchés financiers, a déclaré Howard I. Wetston, c.r., président et chef de la direction de la CVMO. Il s'agit d'aider les émetteurs inscrits à la bourse de Toronto à tirer profit d'un bassin de ressources compétentes et talentueuses qui sont actuellement sous-représentées au sein des conseils d'administration et des équipes de direction. »

La période de commentaires se terminera le 16 avril 2014 et l'on doit soumettre ceux-ci par écrit à l'adresse : [email protected].

Contexte

Les modifications proposées aujourd'hui sont le résultat de commentaires reçus en réponse aux propositions présentées dans le document de consultation du personnel de la CVMO 58-401 intitulé Disclosure Requirements Regarding Women on Boards and in Senior Management (Exigences de divulgation concernant la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des équipes de direction) dans lequel la CVMO a indiqué qu'elle envisageait d'apporter des modifications au Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Le document de consultation a été publié le 30 juillet 2013 à la suite d'une demande du ministre des Finances, Charles Sousa, et de la ministre déléguée à la Condition féminine de l'époque, en juin 2013.

Le 18 décembre 2013, la CVMO a remis au ministre des Finances et à la ministre déléguée à la Condition féminine le rapport 58-402 de la CVMO intitulé Disclosure Requirements Regarding Women on Boards and in Senior Management (Exigences de divulgation concernant la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des équipes de direction). Les modifications proposées tiennent compte des recommandations énoncées dans le rapport. Un exemplaire du rapport est publié aujourd'hui, en même temps que l'avis et la demande de commentaires ainsi que les propositions de modifications.

-30-