Les ACVM font le point sur leur projet de mécanisme de règlement exécutoire des différends

TORONTO – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent informer les parties intéressées de l’avancement de leurs travaux visant à conférer à un service indépendant de règlement des différends le pouvoir de rendre des décisions exécutoires.

Le 30 novembre 2023, les ACVM ont publié pour consultation un projet d’encadrement réglementaire visant l’établissement d’un service indépendant de règlement des différends – rôle qui devrait incomber à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) – dont les décisions seraient exécutoires. Elles poursuivent l’examen des réponses reçues durant la période de consultation terminée le 28 février 2024.

Donnant suite à leurs travaux concernant l’attribution de ce pouvoir exécutoire, les ACVM prévoient publier un autre projet pour consultation au deuxième semestre de 2025 dans lequel elles proposeront leur approche en matière de surveillance.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

La British Columbia Securities Commission n’a pas participé à la publication du présent communiqué en raison des restrictions à la publication découlant de la tenue des élections provinciales en Colombie-Britannique.