Les ACVM publient un avis de consultation sur les projets de modification des plafonds de négociation des frais facturés par les marchés

TORONTO – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié aujourd’hui un avis de consultation visant le projet de Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation (le projet de modification du règlement) et le projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation (le projet de modification de l’instruction générale) qui se rapportent aux modifications réglementaires annoncées récemment par la Securities and Exchange Commission des États‑Unis (la SEC).

Les projets de modification du règlement et de l’instruction générale ont pour objectif de maintenir la compétitivité de la négociation des titres canadiens qui sont intercotés sur des national securities exchanges inscrites aux États‑Unis (les titres intercotés aux États-Unis). S’ils sont mis en œuvre, ces projets de modification maintiendront l’harmonisation du plafond des frais de négociation au Canada avec celui applicable aux États-Unis pour les titres intercotés aux États‑Unis dont le cours est égal ou supérieur à 1,00 $ CA. La période de consultation relative à ces projets durera 60 jours et prendra fin le 24 mars 2025.

Les projets de modification du règlement et de l’instruction générale font suite à l’annonce de la SEC sur ses règles définitives (en anglais) le 18 septembre dernier, à savoir l’abaissement i) des plafonds des frais de négociation pour les titres du système National Market System (les titres NMS) et ii) des échelons de cotation minimums pour certains titres NMS dont le cours est égal ou supérieur à 1,00 $ US l’action (collectivement, les règles définitives de la SEC).

Le 12 décembre 2024, l’Organisme canadien de réglementation des investissements a publié un projet de modification des Règles universelles d’intégrité du marché (le projet de modification des RUIM) qui, s’il est mis en place, viendra harmoniser les échelons de cotation minimums pour les titres intercotés aux États-Unis dont le cours est égal ou supérieur à 1,00 $ CA l’action avec ceux fixés par les règles définitives de la SEC. La période de consultation relative au projet de modification des RUIM se terminera le 27 janvier 2025.

La mise en œuvre des règles définitives de la SEC était prévue le 3 novembre 2025. Cependant, le 12 décembre 2024, la SEC a publié une ordonnance prononçant le sursis à l’instauration de ces règles jusqu’au contrôle judiciaire de ces modifications. Ni le projet de modification du règlement, ni le projet de modification de l’instruction générale, ni le projet de modification des RUIM ne seraient mis en œuvre au Canada avant que la SEC mette en place ses règles définitives.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.