Les autorités en valeurs mobilières du Canada adoptent un régime d’encadrement des agences de notation

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la mise en œuvre du Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées, qui impose des obligations aux agences de notation souhaitant voir leurs notations utilisées dans la législation en valeurs mobilières.

Le règlement instaure un régime réglementaire de surveillance des agences de notation en vertu duquel elles devront demander à devenir « agence de notation désignée » et adhérer à des règles en matière de conflits d’intérêts, de gouvernance, de conduite, de fonction de conformité et de dépôts obligatoires. Le règlement a également été élaboré dans un souci de cohérence avec les régimes internationaux et les dispositions sur l’aval et la certification de la Commission européenne afin que les participants au marché européen puissent se fier aux notations des agences de notation canadiennes associées à celles inscrites en Europe.

« Les ACVM reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les agences de notation sur les marchés mondiaux du crédit », a affirmé Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « En tenant compte de l’évolution réglementaire à l’échelle internationale dans l’élaboration du régime d’encadrement canadien, les ACVM ont établi des normes non seulement adéquates pour les agences de notation, mais aussi compatibles avec les régimes internationaux. »

En mars 2011, les ACVM ont publié pour consultation des modifications au règlement qui intégraient des commentaires reçus de l’Autorité européenne des marchés financiers sur la question de savoir si le projet canadien d’encadrement réglementaire était « équivalent » au règlement de l’UE. Après examen des commentaires reçus des investisseurs et des participants au marché sur le projet de 2011, de légères modifications ont été apportées en vue de bonifier le règlement.

Dans certains territoires, la promulgation de modifications législatives et l’obtention des approbations ministérielles sont requises. Sous réserve des approbations nécessaires, le règlement entrera en vigueur le 20 avril 2012.

On peut consulter la version définitive du régime d’encadrement des agences de notation et les modifications connexes sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.