Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur l’adoption d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des projets de modification visant l’adoption d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les prospectus en général, les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion correspondants des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.  

« Nous sommes conscients que l’accès aux documents par voie électronique permet de communiquer avec les investisseurs de manière plus efficiente que la transmission de documents imprimés et de réduire le fardeau réglementaire des émetteurs », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Le modèle proposé d’accès tenant lieu de transmission vise à moderniser la façon dont les documents sont rendus disponibles, dans l’intérêt des investisseurs et des émetteurs. »  

Sauf en Colombie-Britannique, les projets de modification établissent globalement que l’accès à un prospectus ou à sa modification est fourni lorsque l’émetteur dépose le document au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et qu’il publie et dépose un communiqué informant les investisseurs que le document est disponible sur ce système. En Colombie-Britannique, ils prévoient une dispense de l’obligation prévue par la législation en valeurs mobilières de transmettre le prospectus sous réserve des mêmes conditions, ce qui, dans les faits, atteint le même résultat que les projets de modification envisagés dans les autres territoires. 

Dans tous les territoires, les projets de modification proposent que l’émetteur assujetti doive publier et déposer un communiqué informant les investisseurs que ses états financiers et son rapport de gestion correspondant sont disponibles sur SEDAR, sauf s’il remplit les obligations de transmission actuelles. 

Les projets de modification ne privent pas l’investisseur de son droit de demander une version imprimée ou électronique des documents. 

Les projets de modification peuvent être consultés sur les sites Web des membres des ACVM. Les commentaires doivent être présentés par écrit d’ici le 6 juillet 2022. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.