Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent la dernière main à d’importantes modifications touchant le régime de placement de droits

Vancouver – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la mise en œuvre définitive d’une dispense de prospectus plus simple pour les émetteurs assujettis effectuant des placements de droits. Les modifications apportées au régime de placement de droits visent à répondre aux préoccupations exprimées aux ACVM par certains participants au marché, selon lesquelles les émetteurs effectuent rarement des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus pour recueillir des capitaux en raison des coûts et des délais qui y sont associés.

« Les placements de droits peuvent être un moyen très efficace pour les émetteurs de réunir des capitaux tout en offrant aux porteurs existants une protection contre la dilution », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « La dispense simplifiée a été conçue pour rendre les placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus plus intéressants pour les émetteurs assujettis tout en assurant la protection des investisseurs. »

Les modifications viennent introduire une dispense de prospectus qui est ouverte aux émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement assujettis au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement. La dispense supprime l’obligation actuelle d’effectuer un examen réglementaire avant d’utiliser la notice de placement de droits et la remplace par d’autres mécanismes de protection pour les investisseurs, notamment en ajoutant des sanctions civiles relatives à l’information sur le marché secondaire. Ce changement signifie que les investisseurs ayant souscrit des droits pourront intenter une action en justice en cas d’information fausse ou trompeuse dans la notice de placement de droits ou d’autres documents d’information continue de l’émetteur.

Voici d’autres éléments clés de la dispense :

• un nouvel avis que les émetteurs assujettis doivent déposer au moyen de SEDAR et transmettre aux porteurs, et qui les renseignera sur la façon d’accéder électroniquement à la notice de placement de droits
• une nouvelle notice de placement de droits qui prend la forme de questions et de réponses afin de la rendre plus facile à établir et simple à comprendre pour les investisseurs, et qui devra être déposée mais non transmise aux porteurs;
• un seuil de dilution de 100 % plutôt que le seuil actuel de 25 %.

Les modifications éliminent par ailleurs la possibilité pour les émetteurs non assujettis de se prévaloir de la dispense relative au placement de droits, et actualisent d’autres éléments du régime de placement de droits.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 décembre 2015. On peut les consulter sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.