Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de modifier les dispenses de prospectus pour investissement d’une somme minimale et pour placement auprès d’investisseurs qualifies

Vancouver - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modifications de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale prévues par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.

Les projets de modifications portent notamment sur les points suivants :

1) l’introduction d’un nouveau formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques : ce formulaire décrit, en langage simple, les catégories auxquelles ces investisseurs appartiennent et les protections auxquelles ils renoncent en souscrivant ou en achetant des titres sous le régime de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés;

2) la restriction de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale aux placements de titres auprès d’investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques.

« Ces modifications visent à régler certaines questions de protection des investisseurs, tout en tenant compte des problématiques auxquelles les émetteurs font face en matière de collecte de capitaux », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Nous craignons notamment que les investisseurs individuels ne comprennent pas les risques d’un investissement sous le régime de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et qu’ils investissent davantage que ce que leurs moyens leur permettent pour remplir les conditions de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale. »

Les projets de modifications touchent également la définition d’« investisseur qualifié » en Ontario : les comptes gérés sous mandat discrétionnaire pourraient souscrire ou acquérir des titres de fonds d’investissement en vertu de la catégorie des comptes gérés de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés, comme dans les autres territoires du Canada. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario propose d’apporter cette modification pour harmoniser cette catégorie dans l’ensemble du pays.

Les projets de modifications sont le fruit de l’examen approfondi des deux dispenses que les ACVM ont effectué à partir de séances de consultation des intervenants organisées dans l’ensemble du Canada, de l’étude des données relatives aux procédures d’application de la loi et d’une analyse rigoureuse des rapports sur les placements avec dispense déposés sur une période de 12 mois.

On peut consulter l’avis des ACVM et les projets de modifications à partir des sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 28 mai 2014.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.